X..., notaire, de la société civile professionnelle Mouial, Ricour-Brunier, X..., donné à bail à Mme Y... de Z... deux locaux à usage commercial et un appartement ; que l'acte met à la charge de la preneuse

Rémond, il a décidé que le GIE avait enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et lui a enjoint de modifier la clause litigieuse en ramenant la durée de cette clause

Le 15 décembre 2014, la société Le Mirador s'est prévalue de la clause résolutoire. 6.

Claude, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 mai 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 13 novembre 2003, qui a renvoyé des fins de la poursuite Patrice X..., Maurice Y... et Claude

l'exécution des dispositions contractuelles et de l'existence de relations d'affaires antérieures entre les parties la société Singer, même si elle n'a pas signé le contrat de location, a accepté la clause

et interdit donc toute interprétation, aucune obligation n'étant faite au salarié de se présenter à cette formation et aucun délai ne lui étant imparti ; que, d'autre part, et à supposer que cette clause

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Central Beach, dont le siège est dans la procédure ..., et actuellement ..., bâtiment D, 66700 Argelès-sur-Mer

En outre, il met en avant l'insanité d'esprit de [D] [I] au moment de la modification desdites clauses, faisant notamment valoir qu'elle avait 86 ans au moment de leur modification, souffrait de troubles

de réalisation et résultats tels que décidés et souhaités par [l'Artiste] et donc, d'un commun accord entre Sphère et [l'Artiste] » ; que Sphère s'interdisait par ailleurs, par la stipulation d'une clause

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illicite des activités de consultation et de rédaction

Jacques Leflaive et Jean-Claude Jutteau, conseillers assesseurs titulaires, M.

consciencieusement" tout candidat proposé par le concessionnaire pour le substituer dans la poursuite du contrat, n'étant que le rappel du principe général d'exécution de bonne foi des contrats, viole cette clause

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Claude

Pierre X..., demeurant Le Verdon-sur-Mer (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société

société Albert Delalonde le 5 janvier 1994 en qualité de vendeuse-caissière et affectée au magasin Texti de Louviers, a été licenciée le 28 septembre 1999 pour faute grave au motif du non-respect de sa clause

d'exécution du plan, les actes de cession ont été signés le 27 septembre 1994 ; que les loyers n'ayant pas été payés régulièrement par le cessionnaire, la SCI Dolphi a fait constater l'acquisition de la clause

pénale la clause d'indemnité de résiliation figurant dans les conditions générales du contrat de crédit-bail ; - modérer le montant de la clause pénale relative à l'indemnité de résiliation ; -fixer