débattue en audience Composition du délibéré: Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, Madame Christine DEFOY, Conseillère, Greffier lors du prononcé : Audrey COLLIN

au 1° et ce même plafond majoré de 35 %.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Airbus Opérations ; Considérant ce qui suit : 1.

INTIMÉES Madame Corinne Yvelise Z... ... ... 97118 SAINT-FRANCOIS Comparante en personne Assistée de Maître Nadia BOUCHER (Toque 18), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART AGS-CGEA

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Polyrey a demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré

à la commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite de plafonds

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la SA Unisource ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort

Radiateur, plafonnier, grand placard mural. Porte fenêtre donnant sur le balcon ; à gauche, une chambre : sol carrelé, tapisserie vinyle aux murs et plafond peint.

des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire Legras, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE EURO-SERUM a demandé le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la S.A. ALGECO, - les conclusions de M.

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE ESSO RAFFINAGE, - les conclusions de M.

pour les pertes subies par les marchandises, les limites de responsabilité de l'entrepreneur de manutention sont celles applicables au transporteur maritime ; que, pour le calcul de la limitation par colis

La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence

de l'affectation de collaborateurs aux groupes d'élus ou, en cas de dépassement, d'en rétablir le respect dans les meilleurs délais au moyen de mesures de gestion appropriées, la circonstance que ce plafond

ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 décembre 1996), que l'Union des sociétés coopératives agricoles Charentes-Lait (l'Union) a déposé, le 7 août 1989, la marque " Le Platane