16 août 1999, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kappa consultants fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pître (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), fait grief

ET BARNOUD ONT ASSIGNE COLOMES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE A...

les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt n° 231 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR

d'emprisonnement prononcée le 25 octobre 1996 par le tribunal correctionnel de Strasbourg) et 3 (peine de 5 ans et 6 mois d'emprisonnement prononcée le 12 juin 1997 par le tribunal correctionnel de Colmar

constatation médicale d'une maladie figurant au tableau lorsque cette date de première constatation médicale ne résulte pas du certificat médical initial ; que la seule mention de cette date sur le colloque

l'arrêt d'accueillir ce recours et de dire que la prise en charge au titre de l'accident de travail devra s'appliquer à l'ensemble des lésions corporelles ou psychiques dont le lien avec l'accident aura

que si l'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura

l'acte altéré était opposé comme preuve ; que le faux reproché à Vabat est établi, de même que l'usage de faux du fait de la production du contrat du 3 mars 1989, devant le tribunal d'instance de Colombes

l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le cahier des charges constitue un document contractuel qui ne peut être modifié par la seule décision de l'assemblée générale des colotis

lotissement tels que cahier des charges, plan de masse, règlement de lotissement devaient être visés et approuvés par arrêté préfectoral pour s'imposer à titre contractuel au lotisseur et à tous les colotis

Par jugement du 30 septembre 2019, le tribunal a dit que la société Paulaner devait être colloquée sur le prix de vente du fonds de commerce à hauteur de 87 044,13 euros et qu'elle viendrait au rang des

expressément, dans ses conclusions d'appel, du principe du droit d'utilisation par la SCI des voiries et réseaux du lotissement Lavaury pour desservir de façon permanente les deux lotissements dits Colomberie

Didier C..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt (RG n° 2, A 9605288) rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

[L] fait grief à l'arrêt d'autoriser Mme [E] à prendre seule les décisions relatives à la santé de l'enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l'urgence, et, uniquement lorsqu'elle aura sollicité

que, d'autre part, elle retient un abandon de poste le 6 juin 1985, sans répondre aux conclusions de la salariée qui niait ce fait ; alors qu'en troisième lieu, le grief de non participation à un colloque

inopposable à l'employeur les décisions de prise en charge de la maladie au prétexte qu'il contestait expressément avoir eu connaissance du colloque médico-administratif et que la caisse ne justifiait

été régulier, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le preneur à bail emphytéotique, qui n'est pas propriétaire, n'a pas la qualité de coloti