cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 4, 486, 510, 591, 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, "en ce que qu'il résulte de l'arrêt attaqué les mentions suivantes : "composition

Landot et que la cour d'appel lors des débats et au prononcé de l'arrêt était composée de M. Perron, Président et de M.

Cardon et Gallais, conseillers, puis qu'elle était composée, lors du délibéré et du prononcé, de : M. Tardif, président, de M.

Lamessaïd, pris de la violation des articles 398, 485 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qu'allègue le demandeur, la Cour était composée

attaqué mentionne que, lors des débats, a été entendue "Mme Z..., conseiller, en son rapport" ; "alors qu'il résulte, par ailleurs, des énonciations de l'arrêt que la chambre de l'instruction était composée

violation du principe général du secret des délibérations, et des articles 510 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée

président et de deux conseillers, l'arrêt ne fait en revanche aucune référence à la composition de la cour lors du délibéré ; qu'en ne précisant pas quelle était sa composition lors du délibéré, la cour

Jean-Marc ZZ..., représentant du SNECCA-CGC, tous domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles R. 431-

attaqué que, conformément à la loi, la chambre d'accusation ait délibéré hors la présence du procureur général et du greffier" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la chambre d'accusation était composée

procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002150 Ainsi composé

procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003165 Ainsi composé

judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 539 501 742 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002212 Ainsi composé

judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 343 253 001 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002214 Ainsi composé

COMPOSITION DE LA COUR La Cour, lors du délibéré était composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente Madame Laetitia VIGNON, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère qui en ont

1993), que la société Serval a acheté, au cours de l'année 1984, à la société ICI France (société ICI) un certain nombre de tonnes d'une protéine de synthèse dénommée "pruteen", pour entrer dans la composition

nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne seulement, pour ce qui concerne la composition

la composition de la Cour lors des débats et du prononcé et non lors du délibéré, de telle sorte qu'il est impossible de contrôler si les magistrats qui ont délibéré sont bien ceux devant lesquels la

de la décision ; que celui-ci est pourtant partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales ; et que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

BELGIQUE) demeurant [Adresse 17]) assigné et non représenté Monsieur [L] [E] né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 22] (BELGIQUE) demeurant [Adresse 21]) assigné et non représenté COMPOSITION

et au délibéré" ; "1°) alors que les mentions des décisions rendues par la chambre de l'application des peines doivent mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition