de bail adressée par l'organe de la procédure au bailleur et produite aux débats par ce dernier était datée du 18 juillet 2014, ce dont il résultait au contraire que le contrat de bail n'avait en réalité

par l'appelant, la cour d'appel a méconnu la règle susvisée" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat du 6 décembre 1988, sur lequel elle s'est fondée, avait été invoqué par M.

licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, le licenciement intervenu en raison du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat

d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Union des assurances de Paris et la société Trans Ethylène ont formé un pourvoi incident contre

étaient travailleurs indépendants, exerçant leur activité sous l'enseigne "Les Etablissements horticoles Jean-Claude X..." inscrite au registre du commerce et des sociétés et qu'ils étaient liés par un contrat

de location ; qu'il résulte, en outre, des dispositions du 4e alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route que, pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat

n'emporte pas cession des éventuelles créances détenues par l'assureur contre le maître d'ouvrage initial au nouveau maître de l'ouvrage, sauf à ce que le contrat de vente ait expressément prévu le transfert

qui ont décliné la compétence des juridictions françaises ; Attendu que les sociétés Liberty font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 8 mars 2001) de les avoir déboutées du contredit formé contre

X..., avocat, a été sanctionné par le conseil de l'Ordre de la peine de la radiation pour avoir procédé à des actes de démarchage ou de sollicitation auprès des clients de certains de ses confrères ;

les emprunts nécessaires au financement de l'acquisition et des travaux à réaliser; que celle-ci a, au nom et pour le compte de son mari, emprunté certaines sommes à la Société générale et adhéré au contrat

moyen : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une association qui accepte, à titre onéreux, la mission d'organiser et de contrôler

les termes clairs et précis du contrat de franchise, expressément cités par son arrêt, que les parties avaient entendu conférer à la société BTB un droit propre et direct dont elle pouvait se prévaloir

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1994, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'a la qualité d'employeur la société qui exerce son autorité sur le salarié et un contrôle

X... a été embauché le 5 juillet 1994 pour une durée de deux ans en qualité de vendeur dans le cadre d'un contrat de qualification ; que soutenant que l'employeur avait rompu son contrat, il a saisi le

la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de location en contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre ; Attendu que M.

branches, du pourvoi de l'UAP, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, sur le premier moyen, que sans dénaturer les stipulations du contrat

de distribution comportant une clause de rétrocession par nature anticoncurrentielle; qu'elle a également diffusé auprès de ses revendeurs des prix qui étaient annexés à son contrat de distributeur et

d'appel de Paris, par arrêt du 7 novembre 1996, a déclaré compétente la juridiction prud'homale, et a évoqué l'affaire, et, par arrêt du 5 juin 1997, a statué au fond ; Sur le moyen unique, dirigé contre

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de travail dissimulé, marchandage