COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : B 21-23.959 Demandeur(s) : la société Colibri Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC

de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions, et d'avoir condamné solidairement la société Acces Vital Technologie et la société Colibri à payer à M.

adressé par l'avoué de l'appelant, qui a régulièrement conclu à l'appui de son appel, à l'avoué de l'intimé pour lui enjoindre de conclure à son tour, peu important que ces courriers entre auxiliaires

lorsque l'action en responsabilité délictuelle engagée contre le notaire dépend de poursuites exercées par l'administration contre celui qui exerce l'action, le délai de prescription ne commence à courir

Pierre X... et Jean-François Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Pagiric, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Vaillant Couturier

envoyé le 31 mars 2015, la copie de l'envoi recommandé du 3 avril 2015 adressé à la société Natoptic, les courriers de la poste attestant de ce que ce courrier recommandé avait été perdu, sa trace ayant

X..., en qualité de liquidateur de plusieurs entreprises en liquidation judiciaire, a demandé, sur le fondement de l'article L. 622-15 du Code de commerce, à La Poste d'acheminer vers son étude le courrier

Monsieur [I] [A] [Q] [K] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3], de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS

[C] [D] [V] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9], de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 4] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS

NOUVELLE-CALÉDONIE), de nationalité Française Chez Mme [T] [F] [Adresse 12] [Adresse 5], [Adresse 14] [Localité 7] ([Localité 15]) comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS

PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1012 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME BISCUITERIE LE COLIBRI

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 10 juin 2022 sous le n° 2201793, l'association "Les p'tits colibris" conteste la décision par laquelle le département de

conditions que le financement de la maison en 180 mensualités" ; que, le 22 avril 2015, la société Courcier Ars a assigné M.

du 7 mai 2013 d'être regardé comme une reconnaissance de dette car il n'en était pas le support nécessaire, cependant que dans ce courrier, Mme [X] s'était bornée à expliquer avoir procédé au paiement

de deux acomptes par la société Pozzo ; Attendu que la société Pozzo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, en se bornant à déduire de documents émanant du courtier

responsable de malversations pour avoir négligé de lui reverser les primes perçues, propose aux assurés de choisir un autre courtier; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, la SAS Colibri transmet au tribunal différentes pièces manquantes relatives à un crédit d’impôt en faveur de la recherche