administratif, Hugues X... ne démontre pas que l'arrêté inter-préfectoral des 7 et 17 juillet 1998, dont seule une ampliation est versée aux débats, n'a pas été dûment signé par M. le préfet de la Creuse

cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que des taxes annexes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, dans les rôles de la commune de Creuzier-le-Neuf

B..., X..., A..., Z... et Y..., salariés investis de mandats représentatifs, travaillant en qualité de croupiers au casino de Trouville sur Mer, étaient rémunérés uniquement par les pourboires de la clientèle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Crouzier profilage, société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Crouzier profilage, dont le siège est ..., 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Crouzier profilage, société anonyme, dont le siège est ...,

des marchés intéressant onze collectivités territoriales ; que le 8 avril 1997, la chambre régionale des Comptes du Limousin constatait que la gestion du syndicat départemental d'électricité de la Creuse

Hubert X... a été engagé en 1970 par le CREAI de Marseille, auquel a succédé l'association Régionale pour l'Intégration, en qualité de directeur de centre d'action socio-médico-pédagogique ; que, par lettre

[L] en exécution d'une convention de croupier ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2017), Mme Y... a été engagée à compter du 4 mars 2008 par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de croupier, par l'association Le Cercle Wagram

affaires de sécurité sociale d'une demande en contestation de certains d'entre eux et en restitution d'un trop perçu pour les années 1987 à 1991, en ce qui concerne cinq salariés employés en qualité de croupiers

date de main-levée partielle de la saisie concernant CREATIS ou de la main levée totale de la saisie et/ou de tout autre pièce intéressant le règlement de la créance de CREATIS présente au dossier ; le

[S] [C] est devenu propriétaire de la parcelle située commune de Saint Vincent d'Autéjac (82) cadastrée section B n° [Cadastre 6] sur laquelle avait été creusé un puits en 1967 qui, avant ce partage, aurait

en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1985, par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ du Centre régional Champagne-Ardennes pour l'enfance et d'adolescence inadaptées (CREAI

X..., ce qui justifiait qu'un découvert ait été creusé sur ce compte dont la banque demandait le paiement du solde débiteur ; que dés lors, en relevant que la banque ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle

que les usiniers propriétaires de chutes d'eau - le terme désignant le mouvement mécanique des usines et moulins mus par l'eau du canal - ne sont en aucun cas propriétaires du canal proprement dit, creusé

d'établir les éléments constitutifs de l'infraction de recel d'abus de biens sociaux sans se prononcer sur la question des intérêts civils et donc sur l'évaluation du préjudice subi par la société Creuse

[C] aux entiers dépens d'instance et au paiement à la société Créatis d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Créatis et Mme [D] du surplus

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Creatis, l'avis de M.

X..., employé par la société Fermière du Casino municipal de Niederbronn-les-Bains en qualité de croupier, a été licencié le 27 septembre 1994 ; que faisant valoir que la répartition des pourboires opérée