Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Une telle situation est en conséquence de nature à fragiliser l'éventuelle protection assurée par ce cordon.

ayant son siège social [Adresse 4] - [Localité 4] représentées par Me Hadrien Debacker, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 4 février 2026 tenue par Déborah

[V] [I] ; Vu la convocation à l'audience du 14 décembre 2021 adressée par le greffe au directeur général de l'INPI et au conseil de M.

M. et Mme [J] seront condamnés in solidum au paiement de cette somme.

[R] [U] de faire verser les eaux pluviales sur leur fonds, En conséquence, - Condamner M.

aucune anomalie ou défectuosité des conditions d'installation.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. H...

embauchée par l'Office d'hygiène sociale le 26 août 1965 en qualité d'agent de service, a été licenciée pour faute lourde le 3 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

le 31 Octobre 2012 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.06.2014 à : Me Christophe DEBRAY

Y...; qu'en affirmant cependant que ladite procédure était intempestive pour condamner celui qui l'avait initiée à des dommages et intérêts, nonobstant la circonstance qu'elle permit à celui qui en eût

à disposition au greffe le 09 mars 2016 ARRET : Rendu par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne

D A et Mme C B épouse A, représentés par Me Collion, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2021 par lequel le maire d'Althen-des-Paluds s'est opposé à la déclaration préalable

[E] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [E] aux dépens.

Monsieur [V] affirme qu'il lui aurait indiqué transmettre ses coordonnées à Monsieur [U]. Il n'a pas le souvenir d'avoir transmis les coordonnées de Monsieur [V] à Monsieur [U] (ATB).

En cas de référencement d'un nouveau produit, les parties conviendront par avenant des éventuelles conditions particulières de commercialisation aux affiliés.

[L] [U] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Debray Chemin au titre de l'article 699 du code de procédure civile.