Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025 sous le numéro 2502903, M. et Mme B et G F, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre

[K] de procéder à l'élagage et/ou à la taille de sa haie de résineux de manière à ce qu'il n'y ait plus de débord sur la propriété de M. et Mme [M], en le condamnant à verser à M. et Mme [M] la somme de

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2026, la commune de Salles, représentée par Me Fouchet, conclut au rejet de la requête, à sa mise hors de cause et à la condamnation du SIBA au versement de la somme

X... avait été remplacé à Chatou et que l'employeur considérait, sans fournir les justifications utiles, "qu'il n'avait plus besoin des services de M.

Les garanties de représentation sont présentes, car il est encadré par les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, l'institution ayant fournit un certificat d'hébergement.

X... a été en arrêt de maladie du 6 au 30 mars 2007 ; qu'un entretien, qui s'est tenu le 2 avril 2007, a débouché sur la rupture du contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

A, représenté par Me Debord, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 juin 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

[B] Le 9 Janvier 2026 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Janvier 2026 ; par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs.

situé à Liévin ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du centre afin de débarrasser

[E] invoque essentiellement une discrimination salariale, des propositions de reclassement imputant à son employeur la volonté délibérée de se débarrasser de lui; que la société conteste ses arguments

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre N° RG : 19/07904 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me DEBRAY

[Z], du fait de la construction par celui-ci d'un studio à usage d'habitation et d'une extension de sa villa, outre un garage et un débarras ; qu'en l'occurrence, M.

Les éléments que fournit la salariée, et notamment la récapitulation non datée d'heures supplémentaires effectuées et non réglées, ne constitue pas un élément de nature à étayer sa demande, ses horaires

Une mise en demeure a été adressée le 22 juin 2023 à la commune de Saint-Paul-en-Forêt qui n'a pas produit de mémoire.

En outre, le préfet d’Ille-et-Vilaine a retenu l’existence de potentiels effets cumulés du projet, notamment avec l’élevage bovin de la SCEA Debray, situé à la même adresse et géré par le même exploitant

Le 4 février 2021, un débordement de la Garonne a entraîné des inondations au rez-de-chaussée de cet immeuble et endommagé ses biens meubles.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge des "contributions supplémentaires" mises à la charge du requérant au titre des années 1975 à 1979 : Considérant que M.