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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Président DEVILLERS
DTA_2201004_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 2184/MCE/DRM du 26 avril 2022, soit le non-démantèlement de la maison d'exploitation de la ferme perlière dans le lagon d'Iripau commune
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200053_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que les faits relatés dans le procès-verbal n°3855/VP/DRM du 12 août 2021, soit le non-démantèlement d'une maison de greffe dans le lagon d'Aratika à Fakarava, constituent une contravention
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En ce qui concerne les mesures de démantèlement et de remise en état du site : 31.Aux termes de l'article R. 515-106 du code de l'environnement : " Les opérations de démantèlement et de remise en état
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302614_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
d'une contestation de l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Tillac s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 11 juillet 2023 en vue de la réalisation d'un tunnel démontable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
S'agissant des mesures de démantèlement : 38.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500247_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
astreinte journalière de 1 000 000 F CFP en cas de non-exécution de l'ordonnance à venir ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la Compagnie française maritime de Tahiti de faire procéder au démantèlement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03252_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
jusqu’à l’expiration du délai imparti, de produire un arrêté modificatif régularisant les vices tenant à l’irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale et à l’insuffisance des garanties de démantèlement
Source officielleJuge Unique
DTA_2200405_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Demontreux La République mande et ordonne au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300398_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B occupent sans autorisation le domaine public maritime par l'implantation, constatée le même jour, plage de Scoglio Longo, sur le territoire de la commune de Propriano, d'un local démontable d'une surface
Source officielle1ère chambre
DTA_2102650_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter. / III. - L'autorité compétente peut
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200411_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient avoir procédé au démantèlement des installations litigieuses le 26 août 2022 ainsi qu'en atteste M. A qui l'a assisté dans ces travaux.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200059_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que les faits relatés dans le procès-verbal n°3894/VP/DRM du 13 août 2021, soit le non-démantèlement d'une maison de greffe dans le lagon de Toau à Fakarava, constituent une contravention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108467_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des impôts, les biens spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans l’établissement industriel sont exonérés des cotisations et taxes litigieuses ; * les immobilisations démontables
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2301190_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par suite, bien qu'elle ait soit boulonnée au sol et dans son principe démontable et que le caractère précaire et révocable de l'autorisation donnée soit confirmée par l'obligation faite à la société de
Source officielleChambre 3-4
6780be2a780de3a214879f02
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle a également sollicité par l'intermédiaire de la société Avenir Recyclage un devis de démantèlement industriel comportant démantèlement des silos et démontage des machines.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
S'agissant des mesures de démantèlement et des garanties y afférentes : Quant aux mesures de démantèlement : 38.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
S'agissant du caractère suffisant des mesures de démantèlement et des garanties : Quant aux mesures de démantèlement : 59.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
67f8aa9c3b6868ad1f9837a4
10 avril 2025
10 avril 2025
D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [U] [Z] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Stéphanie PICOCHE, avocat au barreau d'EPINAL INTIMÉE : ORANO DEMANTELEMENT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300348
11 mars 2014
11 mars 2014
qu'ayant relevé qu'après le redressement judiciaire de la société Rogabat qui devait réaliser des travaux pour le compte de la société Groupe T et P pour les lots « faux plafonds » et « cloisons démontables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202236_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Toutefois, il ressort des photographies du rapport de constatation que les parpaings sont scellés entre eux et montés à une hauteur qui excède 50 cm.
Source officiellePage 7 sur 66