Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Daguet est rejetée.

Daguerre de Hureaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

[P], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 26 décembre

tout état de cause de suspecter la réalité des commandes et des paiements effectués par Alpha Ouman Bah, dont la réalité juridique et commerciale est démontrée, notamment par des documents officiels guinéens

au prévenu dans les formes et délais des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en retenant néanmoins, pour s'estimer saisie par la comparution volontaire du prévenu, que « Maître Guillon

ET RENE Y..., D'AUTRE PART, LA COMPAGNIE WILLIAM GILLET-GUILLIET-RENNEPONT, ET LES SOCIETES GUILLIET ET RENNEPONT, UN ACTE QUALIFIE "PROCES-VERBAL D'ARBITRAGE ET DE TRANSACTION" A ETE ETABLI ; QU'IL INDIQUAIT

prestation correspondant à celle facturée par cette société quand, dans le cadre de son activité de gérance, le dirigeant perçoit une rémunération globale au titre de ses fonctions ; "alors que, dautre

Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. L’affaire a été radiée du rôle de l’audience publique du 7 avril 2026. Considérant ce qui suit : 1.

Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Daguerre de Hureaux pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

ORDONNE : Article 1er : La requêtes de la SCI des Dagueys est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Guilio et compagnie, 54 ) de l'entreprise générale du bâtiment Di Guilio et compagnie, dont le siège est 11/13/19, rue de la Reynie, à Paris (4ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

[K], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert. 2.

[S], de nationalité bissau-guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par décision du préfet du Rhône, en exécution d'un arrêté de réadmission