CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 novembre 2002), que Mme X... et ses trois enfants, Jean-Christophe, Damien

DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocats au barreau de LYON Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocats au barreau de LYON Madame [

née le 02 Juillet 1965 à MARSEILLE (13567) ... 75018 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me LEMEULLE, avocat au barreau de PARIS INTIME : M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 14 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Damien X, demeurant ... et M. et

Vincent A et Damien B ainsi que de la société à responsabilité limitée (SARL) Zourite de la dépendance du domaine public maritime qu'ils occupent sur le territoire de la commune de Saint-Paul (La Réunion

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Damien Y...

Localité 1] sous le numéro 384 100 582, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Richard DAMIAN

Damien X... n'a pas eu à sa disposition les affiches à poser ; qu'il n'est pas démontré que M.

Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMES : Monsieur [R] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Damien

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Considérant qu'il ressort des déclarations du jeune Damien que son père (Y...

Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 2 juin 2023. Le président : Signé : M.

à la charge de la commune de La Ciotat et de la SARL Damien Gaillard la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le président du conseil départemental de la Loire a émis, le 11 juin 2021, un titre exécutoire à l'encontre de M.

[B] [T] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [X] [F] DEFENDEUR : M.

Damien B, suspendu l'exécution de la décision du préfet de police du 28 mai 2009 accordant à M.

Damien X... ; M.