Jean-Pierre YX..., demeurant ..., 47 / de Mme Danielle XE..., demeurant ..., 48 / de M. Pierre XM..., demeurant ..., 49 / de M.

de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle RICHARD

Richard XC..., demeurant rue Grande, Le ZE... David à Pacy-sur-Eure (Eure), 33°) de M. Claude XD..., demeurant à Ferrières Haut-Clocher (Eure), 34°) de M.

le 17 décembre 1993 née le 06 Février 1960 à AVIGNON (84000) ... 84300 CAVAILLON représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Karelle DANIGO, avocat au barreau d'AVIGNON

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER De la VARDE, et de la société civile professionnelle RICHARD

Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD

Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Daniel COUCKUYT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Daniel COUCKUYT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Daniel COUCKUYT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

: - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 novembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Daniel

Daniel Y..., demeurant à Artigues, 12300 Almont-les-Junies, 22°/ de M. André Z..., demeurant ..., 23°/ de Mme Martine A..., demeurant ..., 24°/ de M.

Christian Y..., 2°/ de Mme Danièle X..., divorcée Y..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de Mme Hélène Y..., - les conclusions de M.

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs de

Daniel X..., demeurant à la Maison médicale de Lunerre à L'Isle-d'Espagnac (16340) ; M.

Daniel X..., demeurant Le Chemin Moulant à Pont Audemer (Eure), 3°) M. Marcel Y..., demeurant Lieudit Cavée Chaumont, Grainville-Ymauville à Goderville (Seine-Maritime), 4°) M.

Daniel Y..., 2°) de Mme Nicole A..., épouse de M. Daniel Y..., demeurant ensemble à Millau (Aveyron), 101, impasse C.