délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia

exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia

B lui demande, par la présente requête, d'annuler également l'arrêté du 6 avril 2021 du maire de Daoulas portant permis de démolir.

avant tenu se ul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et avant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER

avant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER

avant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER

ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et avant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER

avant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et avant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER

avant tenu se ul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et avant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER

AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d'assureur dommages- ouvrage sise [Adresse 3] Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me

Simon X... et Daoud Y..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : "Toute décision de préemption doit mentionner

ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER

ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER

seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Mireille DAUDIER

seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Mireille DAUDIER

seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Mireille DAUDIER

Le 15 octobre 2015, le maire de Plougastel-Daoulas leur a accordé le permis sollicité.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, l'association Vélo 228 Finistère demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus implicite du maire de la commune de Daoulas

EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [L] [X] Représenté par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocat