d'un acte ne constitue une altération de la vérité qualifiable de faux que si la date de l'acte est l'élément essentiel de l'écrit ; que, en l'espèce, l'acte n'ayant pas vocation à avoir date certaine

[K] par un engagement du même jour, est daté du 24 septembre 2010 ; qu'en datant ce troisième acte de crédit et l'engagement de caution afférent de M.

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 NOVEMBRE 2021 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date

Mme Negroni d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 juin 1983, alors, selon le pourvoi, que le dossier de la procédure ne contient que la photocopie d'un accusé de réception daté

N... l'existence du vice par un courrier daté du 8 août 2007, sans rechercher la date à laquelle ce courrier avait été reçu, qui pouvait seule correspondre à la date de découverte du vice par l'acheteur

Hervet a pris à l'escompte une lettre de change que la Société American Soft Serve Company (la Société ASSC) avait, en règlement d'une machine à glace qu'elle lui avait vendue, tirée, sans indication de date

paiement de l'indemnité journalière ; qu'il résulte de l'article L.461-1, premier alinéa, du même Code, modifié par la loi du 23 décembre 1998, qu'en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date

un accident du travail survenu le 15 juin 2011 », sans nullement rechercher ni préciser ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le contrat de travail se trouvait effectivement suspendu à la date

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 25 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Roger Y...

général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date

[K], les a remis à l'encaissement après avoir apposé la date du 21 février 2017. 2.

X... la forclusion motif pris de ce que le reçu litigieux ne comportait pas la date à compter de laquelle courrait le délai de dénonciation, la cour d'appel qui a rajouté à la loi une condition qu elle

X..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 novembre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : ANTOINE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date

Waldemar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 janvier 2004, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a

a été victime d'un accident du travail le 16 juin 1993 à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 1er septembre 1993 ; que le salarié, qui n'a pas repris le travail, a bénéficié à cette date

cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TD Synnex France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Tech Data

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2016.

au dossier et soumises à débat contradictoire que Nicolas C... assurait son véhicule VW 3898 MK 59 auprès de la compagnie Le Continent, sous la police référencée 392.043.568/A ; par correspondance en date

X... date au plus tard du 4 mars 2009, date de la liquidation judiciaire de la société PLF Industries Ouest ; qu'un délai de plus de trois ans s'étant écoulé entre le 4 mars 2009 et le 25 juin 2012, il