B..., représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné

une peine d'emprisonnement à son égard, et en s'abstenant d'indiquer en quoi toute autre sanction aurait été inadéquate, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors qu'en décernant

pénale, la juridiction de jugement peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d'arrêt ou de dépôt, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté ; qu'en décernant

POUR LA SUITE DE L'INFORMATION, DE LA SEULE APPRECIATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; ALORS QUE, POSTERIEUREMENT A L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ORDONNANT LA MISE EN DETENTION DE L'INCULPE ET DECERNANT

1993, qui, dans la poursuite exercée contre le premier du chef de vols par bris de scellés, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel se déclarant incompétent pour statuer sur la prévention et décernant

PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état,   Vu l'article 913-6 du code de procédure civile,   Décernons acte à Mme [G] [S] de son désistement d'appel.  

laquelle il se trouve toujours détenu ; Attendu qu'en cet état, et alors que, d'une part, X... avait reçu signification de l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises et décernant

La Cour décerna à cet effet un mandat à l’expert choisi par les parties et précisa que les frais et honoraires d’expertise incomberaient à l’Etat défendeur.

Mans, en date du 28 juin 1993, "faute de signification à (X...) du jugement du 21 avril 1993", a évoqué, déclaré X... coupable du délit lui étant reproché et l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, décernant

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 août 1989 par lequel le ministre de la défense l'a muté d'office à la base aérienne de Mont-deMarsan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Sauveur X... contre l'arrêt sus-évoqué de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises notamment sous l'accusation d'assassinat et décernant

ouvert, en juillet 1989, un cabinet de courtage en reprenant une partie de la clientèle de son mari, lui-même courtier d'assurances, les Assurances générales de France (AGF) IARD l'ont agréée en lui décernant

les coûts plus élevés dans celle-ci, ainsi que des mesures destinées à assurer la traçabilité de l'hydrogène décarboné.

B A, représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire

       Le 29 mai 1990, le juge d'instruction décerna une commission rogatoire au SRPJ.

lequel était détenu depuis le 13 mars 1998, la chambre d'accusation a décerné un nouveau mandat de dépôt contre l'intéressé ; Mais, attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, en décernant

[U] [E], de nationalité turque, déclaré coupable, par jugement en date du 17 mars 2016, des chefs susvisés, a été condamné à une peine de six ans d'emprisonnement, le tribunal décernant mandat de