de ce chef, alors que, selon le moyen, d'une part, la résolution aux torts partagés suppose une inexécution, totale ou partielle, du contrat qu'elle a vocation à sanctionner ; qu'en se contentant de déduire

X..., employé depuis 1978, en qualité d'ouvrier P2 affecté au service qualité de la société Rosières, a été licencié pour motif économique le 6 juillet 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites pour illégalité des textes réglementaires en vertu desquels elles avaient été engagées pour fraude et fausse déclaration destinées

X... une somme à titre de rappel de salaire depuis 1992, alors, selon le moyen : 1 / que la classification dépend des fonctions exercées ; que l'ODCVL soutenait dans ses conclusions que, du mois de

considérant que les primes qu'elle prenait en charge bénéficiaient de l'exonération prévue par l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale en faveur des contributions des employeurs destinées

unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, 18 du décret n°61-294 du 31 mars 1961, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, a déduit

X... vise un plan de réduction des effectifs destiné à améliorer les résultats de l'entreprise; qu'en énonçant que le licenciement de M.

éteinte de ces chefs ; Sur le moyen unique de cassation, il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Ceresole coupable de conduite en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications destinées

de déclarations prérédigées signées par l'assuré à qui l'assureur n'a pas posé de véritables questions ; qu'en ayant déduit la mauvaise foi de [V] [B] des déclarations prérédigées qu'il avait signées,

l'origine et étaient d'une gravité telle qu'ils affectaient la solidité de l'ouvrage et le rendaient impropre à l'accueil du public auquel il était destiné ; qu'en retenant néanmoins que les travaux

l'incapacité totale de travail : "... que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la somme de 67 010 francs ; " que le montant des indemnités journalières soit 55 673, 22 francs en sera déduit

observé que, compte tenu de l'extrême banalité des motifs caractérisant le style jacquard, l'originalité du motif de la société Fiso ne résidait que dans la combinaison particulière des différents dessins

X... en mettant en vente des vêtements les reproduisant ; qu'il est, en premier lieu, reproché à la cour d'appel de n'avoir caractérisé ni l'originalité ni la nouveauté du dessin, ni la ressemblance

, conformément à l'article L. 76 du Code des débits de boissons, en dégrisement dès son interpellation jusqu'à ce qu'il ait été en mesure d'être entendu, et qu'à 11 heures 05 mn, il a été extrait de la

(valeur 2014)" est de 223 510,81 euros, devis duquel "il faut déduire pour une comparaison objective" entre les deux devis, le "démontage, la reprise imperméabilisation, la réfection des garde-corps, la

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er août 1981, a en outre bénéficié à compter

G..., qu'il est produit un échange de mails duquel il peut être déduit que la société de Cotelogne a bien entendu recourir aux services de la société K...

Y..., né le 21 septembre 1988, afin de déterminer la probabilité de sa paternité, alors, d'une part, qu'en ne répondant pas à son moyen selon lequel l'expertise n'était destinée qu'à renseigner Mme Y..

d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'existence d'une société de fait entre concubins, impliquant notamment la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes communes, peut être déduite