base légale au regard de l'article 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que les deux sociétés ne sont pas concurrentes au motif inopérant que les deux séries de produits précités ont des destinations

X... entre son domicile et le lieu de travail, quelle que soit la définition de celui-ci, de sorte qu'en décidant que la déduction opérée unilatéralement par l'employeur à la suite de la restructuration

décembre 1982, en cela tenue "extraordinairement", de rémunérer les comptes courants des associés", qui avait fait de faculté obligation, ne pouvait être rapportée ou modifiée que dans les conditions définies

Y... était "en droit de déduire ce qu'il a versé au titre de la prestation compensatoire arrêtée par le premier juge" de la somme de 125 000 euros fixée pour la prestation compensatoire due à Mme Z...

le caractère impropre à sa destination du terrain du fait que la construction ne serait possible que "grâce à un surcoût que SEM Plaine n'était pas supposée avoir intégré dans son projet", surcoût qui

Y... eût dirigé en fait la société CICA, à compter du mois de juillet 1991, la cour d'appel qui a déduit de cette seule circonstance que n'étant plus sous la subordination de son employeur, il n'était

Z... bénéficiait déjà depuis 1986 d'une protection contre le licenciement, en sa qualité de membre du comité d'entreprise, circonstance non susceptible d'exclure le caractère frauduleux de la désignation

qui se trouvait être la propriété du plaignant depuis début 1983 et que, du propre aveu de Bernard A...

Sur IJSS", créée par l'entreprise à compter du 1er janvier 1996 ; que les juges du fond n'ont pas statué sur la difficulté qui leur était soumise, consistant pour la société Vetrotex, à déduire, dans le

X..., la cour d'appel a déduit l'état de cessation des paiements qui aurait été le sien depuis la fin de l'année 1990, du résultat déficitaire qu'elle avait connu depuis la fin de cet exercice social ;

Z... ; que Derouin, président du district du Meslay du Maine, présent à cette réunion, affirme avoir déclaré aux représentants des entreprises que la procédure d'appel d'offre se poursuivrait, mais

qu'il résulte des productions que, conformément à l'article R. 123-35 du code de commerce, la société Citibank International Limited était immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris depuis

grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à la servitude, alors, selon le moyen : 1 / qu'une servitude de passage est apparente ou non apparente et discontinue, et la servitude par destination

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2016), que la Société d'équipement pour l'environnement (la SEE) est titulaire du brevet européen intitulé « Broyeur, notamment destiné

que son état n'évoluait plus depuis le 15 juillet 1995, a ajouté au rapport d'expertise qu'elle a ainsi dénaturé, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en conséquence, en refusant

Y..., est depuis lors immobilisé suite à ces avaries, et que M.

de non-lieu en date du 15 novembre 1996 dont elle déduisait la preuve de ce qu'aucune information ne lui avait été donnée à cette date de l'existence de la procédure collective dont faisait l'objet depuis

, la cour d'appel aurait dû en déduire que Les Mutuelles du Mans devaient leur garantie à M.