Attendu que la société SACER fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "d'une part, que, pour écarter l'exception de prescription décennale

Pour dire que la société AIGP s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale, en détournant, par l'intermédiaire de son dirigeant, M.

légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle a violé les mêmes textes en s'attachant essentiellement à l'examen des différences tandis que la concurrence déloyale

suppose seulement l'existence d'une faute simple, sans requérir un élément intentionnel ou des faits positifs de manoeuvres dolosives; qu'en affirmant, comme elle l'a fait, que la concurrence déloyale

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir enjoindre la SAEM de faire cesser la vente au détail de plants végétaux exercée dans son enceinte, activité génératrice de concurrence déloyale

La société Salola fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la concurrence déloyale, alors « que le trouble manifestement illicite pouvant résulter de l'existence d'une concurrence déloyale

du constructeur ; que les affouillements, ayant provoqué une rupture morphologique du terrain, relèvent de la garantie décennale en tant qu'ils sont dus à des terrassements réalisés sans travaux confortatifs

suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 2002), M. de X..., ayant diffusé un document estimé diffamatoire et auquel il était reproché d'avoir commis des actes de concurrence déloyale

, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en retenant qu'aucun acte de concurrence déloyale ne pouvait être reproché à M.

de l'année » par la société New Interactive Marketing (la société New IM) jusqu'en 2021 puis par la société Gabaon conseils (la société Gabaon) depuis 2022, constituent des pratiques commerciales déloyales

de celle-ci ne sauraient résulter d'un document annexe auquel le procès-verbal de réception, qui mentionne lui-même des réserves, ne fait pas référence ; qu'en écartant l'application de la garantie décennale

sur la façade d'un centre commercial une enseigne différente de son enseigne habituelle et qui aurait évoqué la sienne, la société Décathlon, faisant valoir qu'il s'agissait d'un acte de concurrence déloyale

bleue) qui exerce la même activité, se livrait à un débauchage systématique de son personnel ainsi qu'à une politique de dénigrement et de confusion, a poursuivi judiciairement celle-ci en concurrence déloyale

, sans rechercher si l'engagement d'indemnisation pris par l'assureur n'avait pas un caractère définitif tant sur le montant que sur le caractère décennal de sorte qu'il ne pouvait plus revenir dessus

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure

par huissier que la société Olmès distribution exploitait un autre supermarché sous une enseigne identique "Super U", la société Lagadis l'a, en outre, assignée en dommages-intérêts pour concurrence déloyale

selon le moyen, "1 ) que, sous l'empire des articles 1792, 2270 et 1646-1 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, applicable en la cause, le délai de garantie décennale

après expertise, assigné en réparation le constructeur et son assureur ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 74 511 francs la reprise des désordres à caractère décennal