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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005610200

Admin. suprême

12 février 2002

12 février 2002

    Par un jugement rendu à une date non précisée, dont le texte fut déposé au greffe le 10 juin 1999, le juge d'instance fit en partie droit à la demande du requérant. 7.

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f332

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, des articles 226-10 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la décision attaquée a décidé

Source officielle
CC

civ3

61372451cd58014677414815

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

lui refusant son projet de reconstruction ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 31, 122 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le juge qui décide que la demande dont il est

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0730JUD001557389

Admin. suprême

30 juillet 1998

30 juillet 1998

Le comité a estimé qu’il n’entrait pas dans ses attributions de décider s’il fallait prendre à l’unanimité ou à la majorité une décision de rejet d’une demande soumise par une partie privée en vertu de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1002JUD004221098

Admin. suprême

2 octobre 2003

2 octobre 2003

La Cour avait également décidé de n'accorder au requérant aucune somme au titre de la satisfaction équitable au motif qu'aucune demande au sens de l'article 41 de la Convention n'avait été reçue par le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0703JUD001361688

Admin. suprême

3 juillet 1997

3 juillet 1997

La Cour a décidé de se passer d’audience en l’occurrence. LA DEMANDE EN INTERPRETATION 4.    A l’origine de l’affaire Hentrich c.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8979

Admin. suprême

3 juillet 1997

3 juillet 1997

France (interprétation) - 13616/88 Arrêt 3.7.1997 Article 46 Article 46-1 Se conformer à l'arrêt Article 46-2 Exécution de l'arrêt Satisfaction équitable Intérêt moratoire Demande en interprétation d'un

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0710JUD001341687

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

  Le 26 mars 1996, la Cour a décidé de rejeter les trois demandes: les deux premières au motif que l’article 24 par. 2 du règlement A ne vise pas la participation d’un juge à l’examen d’une affaire

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000038373556

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Irrecevabilité de la demande d'avis

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000053452174

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Irrecevabilité de la demande d'avis

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610309

Admin. suprême

20 décembre 1967

20 décembre 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation de la demande - Défaut de motifs propres à la demande - Opposition à titre de perception

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635038

Admin. suprême

8 mars 1901

8 mars 1901

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander l'annulation au préfet et se pourvoir contre la décision portant refus d'annulation.

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20165796

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) — Demande d'avis sur des projets de convention visant à définir les conditions de communication d'informations économiques à des organisations

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632704

Admin. suprême

6 décembre 1912

6 décembre 1912

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Recours

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634705

Admin. suprême

8 mai 1914

8 mai 1914

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vote d'une subvention

Résumé IA — à vérifier
TA

1 ère Chambre

DTA_2400655_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

° et 2° et à douze pour le collège défini au 3° ou à huit pour chacun des collèges définis aux 1° et 2° et à seize pour le collège défini au 3°.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd98d

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

Y... était en droit de revendiquer un classement défini par l'article 21 de la convention collective nationale des gardiens et concierges et que l'employeur ne saurait tirer argument de sa faute de n'avoir

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683583

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

A MORMANT SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742317d

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

ayant entraîné une incapacité n'excédant pas 8 jours ; "aux motifs adoptés que Gérard Y... a exposé aux gendarmes que lorsqu'il s'est adressé au chasseur posté qui lui tournait le dos pour lui demander

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d620

Cassation

18 septembre 1995

18 septembre 1995

au laboratoire de faire porter son analyse ; que Dore faisait valoir que les analyses qui lui avaient été demandées portaient sur certains points définis tels que le taux de mouillage ou le point de

Source officielle

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