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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005610200
12 février 2002
    Par un jugement rendu à une date non précisée, dont le texte fut déposé au greffe le 10 juin 1999, le juge d'instance fit en partie droit à la demande du requérant. 7.
cr
6137259ccd5801467741f332
27 mai 1999
de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, des articles 226-10 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la décision attaquée a décidé
civ3
61372451cd58014677414815
1 décembre 2004
lui refusant son projet de reconstruction ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 31, 122 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le juge qui décide que la demande dont il est
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0730JUD001557389
30 juillet 1998
Le comité a estimé qu’il n’entrait pas dans ses attributions de décider s’il fallait prendre à l’unanimité ou à la majorité une décision de rejet d’une demande soumise par une partie privée en vertu de
ECLI:CE:ECHR:2003:1002JUD004221098
2 octobre 2003
La Cour avait également décidé de n'accorder au requérant aucune somme au titre de la satisfaction équitable au motif qu'aucune demande au sens de l'article 41 de la Convention n'avait été reçue par le
ECLI:CE:ECHR:1997:0703JUD001361688
3 juillet 1997
La Cour a décidé de se passer d’audience en l’occurrence. LA DEMANDE EN INTERPRETATION 4.    A l’origine de l’affaire Hentrich c.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-8979
France (interprétation) - 13616/88 Arrêt 3.7.1997 Article 46 Article 46-1 Se conformer à l'arrêt Article 46-2 Exécution de l'arrêt Satisfaction équitable Intérêt moratoire Demande en interprétation d'un
ECLI:CE:ECHR:1996:0710JUD001341687
10 juillet 1996
  Le 26 mars 1996, la Cour a décidé de rejeter les trois demandes: les deux premières au motif que l’article 24 par. 2 du règlement A ne vise pas la participation d’un juge à l’examen d’une affaire
Cour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000038373556
3 avril 2019
Irrecevabilité de la demande d'avis
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000053452174
29 janvier 2026
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610309
20 décembre 1967
. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation de la demande - Défaut de motifs propres à la demande - Opposition à titre de perception
CETAT:CETATEXT000007635038
8 mars 1901
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander l'annulation au préfet et se pourvoir contre la décision portant refus d'annulation.
Conseil
CADA:20165796
9 février 2017
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) — Demande d'avis sur des projets de convention visant à définir les conditions de communication d'informations économiques à des organisations
CETAT:CETATEXT000007632704
6 décembre 1912
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Recours
CETAT:CETATEXT000007634705
8 mai 1914
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vote d'une subvention
1 ère Chambre
DTA_2400655_20251209
9 décembre 2025
° et 2° et à douze pour le collège défini au 3° ou à huit pour chacun des collèges définis aux 1° et 2° et à seize pour le collège défini au 3°.
soc
6137227dcd580146773fd98d
15 juin 1995
Y... était en droit de revendiquer un classement défini par l'article 21 de la convention collective nationale des gardiens et concierges et que l'employeur ne saurait tirer argument de sa faute de n'avoir
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007683583
9 janvier 1981
A MORMANT SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A
6137261ecd5801467742317d
26 février 2003
ayant entraîné une incapacité n'excédant pas 8 jours ; "aux motifs adoptés que Gérard Y... a exposé aux gendarmes que lorsqu'il s'est adressé au chasseur posté qui lui tournait le dos pour lui demander
61372566cd5801467741d620
18 septembre 1995
au laboratoire de faire porter son analyse ; que Dore faisait valoir que les analyses qui lui avaient été demandées portaient sur certains points définis tels que le taux de mouillage ou le point de
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