réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison d’un ensemble immobilier sis 9 009 rue Victor Delbove

domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA

ASSURANCES RCS de Niort n° B 542 073 580 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mars 2021 et le 21 septembre 2022, l'association Association pour adultes et jeunes F), représentée par Mes Behamida et Dell'Ova

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 18 October 2021   SECOND SECTION Application no. 38144/20 Juozas DELTUVA

en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la société Corse Air international, société anonyme, dont le siège est Aéroport Campo Dell'Oro

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Delvové, avocat de la société Fra-for, de Me Roger, avocat de M.

présentes : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvové

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Delava, demeurant ...

Schneider, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvové, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me DELVOVE

par Me DI PLACIDO avocat pour Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SA LA POSTE [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me DEL CUERPO avocat pour Me Pascale DELL'OVA

ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour Monsieur Jean-Claude D... ... 11100 NARBONNE représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de la SCP ROZE SALLELES PUECH GERIGNY-ISERN DELL'OVA

représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Bachir BELKAID substituant Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, substitué sur l'audience par Me Pascale DELL'OVA

qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SNC GILBERT BARTOLOTTA DEVELOPPEMENT [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA

ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me Gilles A... de la SCP ROZE-SALLELES-PUECH-GEREGNY-DELL'OVA-A..., avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR :

s4C4F9E80 { width:206.43pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }       FIFTH SECTION             CASE OF DERNOVYY AND DERNOVA