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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232ecd58014677406800

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

venant à échéance le 30 avril 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 juin 1995), lequel a requalifié le contrat en contrat de travail à durée indéterminée, de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa837

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que la démission d'un salarié doit résulter d'une manifestation sérieuse et non équivoque de volonté de l'intéressé, que la volonté de

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feab9

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'à défaut de démission non équivoque, le refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00745

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

en paiement de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QUE le départ volontaire d'un salarié dans le cadre d'un plan de départs volontaires prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi ne lui interdit pas

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faf2c

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

depuis le 26 juin 1978, par la société Hôtel Morot-Genève, a été licencié pour motif économique le 31 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01142

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00734

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

de départ à la retraite ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00306

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « que le départ à la retraite

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6ee

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

de ses demandes en rappels de salaire, de primes et accessoires de salaire, du montant de sa retraite et de l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 ) que l'avenant en date du

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ed1

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

Y... devra pour chaque décision importante concernant le département Al Tamini et la société Flex-France, en aviser M. de Gregorio soit par téléphone, télex ou télégramme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00199

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd9c

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Les allocations ainsi déterminées vous seront versées sous réserve de continuer à remplir les conditions de droit, jusqu'à la veille de votre départ en retraite (soit 150 trimestres de cotisations) et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200127

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

délai de 15 jours suivant la signification du jugement ; que, saisi par celle-ci, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à un certain montant ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd87

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

licencié par la société Peret Vendée Matériaux pour motif économique après autorisation du directeur départemental du travail et de l'emploi, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 juin 1987) de l'avoir débouté

Source officielle
CC

civ3

6137239fcd5801467740c2af

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Dupertuys, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat du Département de la Martinique, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c687

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

dénonciation ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime de treizième mois ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1999) de les avoir déboutés

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4f4

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la rupture du contrat, en juillet 1986, imputable à l'employeur et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, majorée

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b29

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de cette décision, d'une part, que le contrat de travail prévoyait un salaire au rendement et que le tarif

Source officielle
CC

civ2

61372451cd580146774147f1

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

dus et la société SAEM en paiement de dommages-intérêts au cas où le Tribunal exonérerait sa locataire de sa responsabilité ; Attendu que la société Incitations fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

civ3

6137234dcd58014677407fed

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

contestant ce droit, les époux Z... l'ont mise en demeure de payer l'indemnité ; qu'elle les a assignés en déclaration de la validité du repentir ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

SARL DELORT

SIREN 342103850GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON

reprise de l'activité après suspension.

08/09/2026

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Dépôts des comptes

CATHY ET GERARD DELORT

SIREN 451975379GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS

06/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

ETABLISSEMENTS DELORT société en liquidation

SIREN 344544762GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

31/08/2026

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Modifications et radiations RCS B

DELORT FILS

SIREN 910258359GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS

Modification survenue sur l'administration.

13/08/2026

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Dépôts des comptes

HOLDING DELORT

SIREN 944150085GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN

02/08/2026

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