ci-dessus et, d'autre part, que c'est à tort qu'il a fait droit à la demande de mainlevée des déclarations d'incidents de paiement à la Banque de France ; Que la décision déférée sera en conséquence

sur le fondement de l'article L 131-35 du code monétaire et financier, la mainlevée de l'opposition au paiement du chèque n°5605207 et le paiement d'une provision égale à son montant de 32.870 euros.

demande de mainlevée des oppositions aux chèques Banque Populaire n° 0000060, n° 0000061 et n° 0000062,n°000000063, n ° 0000064 et n° 0000065, - condamné la SARL L'Echope de Yo à payer à la SARL Les 2

mainlevée de l'opposition ».

X... ayant fait opposition au paiement du chèque de 215 520 francs, le juge des référés, saisi par le liquidateur, a ordonné la mainlevée de l'opposition ; que M.

[T] [P] du surplus de ses demandes et contestations. Dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.

320 000 euros, et à voir ordonner la mainlevée de cette opposition ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 131-5 [en réalité L. 131-35] du code monétaire et financier, il n'est admis d'opposition au paiement

Mme [P] [O] n'est par conséquent pas fondée, pour s'opposer à la demande de mainlevée formée par la société Travaux publics 66, à invoquer une créance non visée au décompte.

Y... a fait opposition au paiement du chèque ; que la banque a assigné M.

la convention de fonctionnement de son compte que les chèques sont portés au crédit du compte le lendemain de la leur réception, sous réserve de leur encaissement effectif c'est-à-dire du paiement réalisé

X... en paiement du montant du chèque ; que M.

V..., qui ne discutait pas avoir reçu les relevés mensuels du compte, n'avait formé opposition au paiement des chèques litigieux que quatre mois après le paiement des premiers d'entre eux, qu'il n'expliquait

A B demande au tribunal de prononcer la mainlevée de l'opposition au paiement d'un chèque qui lui a été remis par sa locataire, en règlement d'une nuitée dans un logement lui appartenant.

. en remboursement d'un prêt, se prétendant victime d'une escroquerie, la LYONNAISE DE BANQUE a formé opposition au paiement de ces chèques, le 7 février 1997, puis elle a déposé plainte.

de la société LE PAIN D'OR ; Prononcer la nullité de l'opposition au paiement du prix de vente faite par l'URSSAF le 15 janvier 2024 ; Ordonner la mainlevée de cette opposition ; Autoriser l'Ordre

La SCI L'Expansion s'est opposée à ces demandes et a sollicité la mainlevée partielle de l'opposition du 17 septembre 2020 pour la somme de 9.085,37 ', la condamnation du syndicat des copropriétaires à

En l'espèce, l'émission d'un chèque est un acte unilatéral valant ordre de paiement.

Rubis matérialisant ainsi un engagement personnel de paiement en lieu et place de son père » ; que l'opposition formée par l'intimée à l'encontre de ce chèque pour perte est donc illicite ; que la mainlevée

présenté le chèque en paiement lequel a été encore rejeté en raison de la nouvelle opposition formée par Monsieur [Q] [F] , cette fois pour utilisation frauduleuse.

de 7.000 euros précité de "chèque de caution" ; Considérant que n'ayant pu obtenir paiement du solde de sa facture, la société VDS a, par assignation du 11 mai 2006, saisi le tribunal de commerce