demandes liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'une simple photocopie ne peut faire foi du contenu d'un acte sous seing privé dès lors que l'existence de l'original est déniée

Denis, contre - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration

[E] demande à la cour de : ' Réformer en toutes ses dispositions la décision entreprise, ' Dire que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, ' Dire qu'il n'a pas été rempli de ses droits

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer en deniers ou quittances au syndicat des copropriétaires la somme de 19 024,23 euros au titre de l'arriéré de charges au 1er janvier 2022, appel du premier

par l'employeur par la lettre de licenciement sans pouvoir déduire d'un doute l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement ; qu'en décidant cependant que le licenciement de Mlle X... était dénué

motifs qu'il résulte de l'examen de l'ordonnance de non-lieu qu'au pied de celle-ci figurent les mentions suivant lesquelles copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Maître Denys

(Aix-en-Provence, 24 juin 2004), statuant après expertise sur les difficultés nées de la liquidation du régime légal à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir ordonné le paiement par lui, en deniers

construction moyennant le prix de 235 000 francs, payé partiellement au moyen d'un prêt de 170 000 francs consenti par la banque La Hénin ; que ce prêt était garanti par le privilège du prêteur de deniers

Xavier F..., 6 / Mme Lucienne X..., demeurant tous Rivière des Galets à Le Port (la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 octobre 2004, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, violences avec arme, conduite d'un véhicule malgré

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2003, qui, pour exposition, mise en vente ou vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou

société ne peuvent être assimilés aux agissements de l'employeur que lorsque ce dirigeant détient seul tous les pouvoirs et s'identifie à la société ; qu'en considérant que les licenciements étaient dénués

de M. le conseiller JOLY, les observations de Me BLONDEL et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PARCHEMINER Denis

Z..., et partant que la communauté a bien profité des deniers propres de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil ; 3 / qu'en constatant

Laurent Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2016, qui, pour détention de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié ou corrompu

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de tromperie et a prononcé des condamnations sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'en application d'un arrêté du 26 juin 1974, les denrées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis

X... et la CPAM de la Seine-Saint-Denis, tels qu'énoncés aux mémoires en demandes et annexés au présent arrêt : Attendu que M.

que l'arrêt a déclaré Guy Z... coupable du délit de destruction volontaire d'un bien ; "aux motifs que le jour des faits, l'huissier avait bien l'autorisation de procéder à la pose d'un sabot de Denver

FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par: - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 2e chambre, en date du 23 novembre 2006, qui a renvoyé Denis