attaqué (Angers, 7 janvier 2014), que la société [Adresse 5] a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 avril 2010 ; que la société Phoenix Pharma, son fournisseur de médicaments, a déclaré

14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 114, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

B..., expert-comptable » ; qu'ainsi, en cas de désaccord des parties et de leurs experts respectifs, aucune désignation d'un tiers pour fixer le prix n'était prévue, de sorte qu'un nouvel accord des parties

société Quincaillerie Marcon (la société Marcon), titulaire d'un compte dans les livres du Crédit commercial de France (la banque), a conclu avec cette banque une convention dite de paiement sauf désaccord

du code du travail aux fins d'engager avec celui-ci des discussions en vue de déterminer le nombre de CHSCT à mettre en place dans l'établissement, de dire qu'à défaut d'accord, un procès-verbal de désaccord

C... et sa mère sont libres de disposer de leur bien, de rejeter les demandes formées contre eux et de déclarer caduques les offres d'achat signées par MM. J... et U... A... et M. E... , et par M.

réceptions, prononcées en décembre 1980, la SIS a fait assigner, en 1987, les constructeurs, fabricants, fournisseurs et assureurs en réparation ; Attendu que la CPCU fait grief à l'arrêt de la déclarer

X... avait fait preuve en refusant l'exécution d'un tâche et en abandonnant son poste ; qu'en se bornant à se prononcer sur un prétendu désaccord portant sur l'exécution d'heures supplémentaires imprévues

octobre 1999) d'avoir décidé que la convention précitée constituait une transaction et que celle-ci était nulle, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'un salarié peut cesser, en cas de désaccord

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... une somme incomplète à titre de complément d'indemnités journalières de maladie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette circonstance ne résultait pas d'un désaccord entre les parties

force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord

à pied conservatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que commet une faute grave le salarié qui refuse d'obéir aux ordres d'un supérieur hiérarchique et informe ses collègues de travail de son désaccord

conclusions étayées de diverses attestations qui n'ont pas été discutées, que de troisième part, elle n'a pas fait application de l'arrêté du 17 mars 1992 excluant de son champ d'application les ateliers de découpe

pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal, 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

il résulte clairement et sans équivoque que les parties ne pouvaient saisir le tribunal arbitral avant d'avoir préalablement soumis le différend qui les opposait au Dispute Board, puis notifié leur désaccord

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer déchu de tout droit d'occupation de l'appartement loué, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen

avait expressément soutenu, dans ses conclusions d'appel, l'existence effective d'un accord en vue de mettre fin à son contrat de travail existant avec la société nouvelle Noël location, mais avait déclaré

(déclarée inapte par la médecine du travail), après avoir formellement admis d'une part, que dans une telle hypothèse de désaccord entre l'allocataire et son ex-employeur, soit le dossier devait être traité

X... créancier d'une indemnité conventionnelle de licenciement, à l'égard des sociétés Shell, Sodigest et Descamps, le pourvoi formé contre cette décision étant rejeté sur ce point (chambre sociale, 12