déplacement du mois d'avril 1994, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il se prévalait également dans ses écritures d'appel, sans être démenti

implique pour le cédant l'interdiction de travailler, même comme simple salarié mais "de manière obstensible" au regard de cette clientèle, dans un fonds concurrent ; qu'ayant constaté, sans par ailleurs démentir

X... pour détenir les fonds ou les moyens de paiement de l'entreprise ; "alors qu'il résulte des énonciations des premiers juges, expressément adoptées par l'arrêt attaqué, que Bernard X... avait été

l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 ; 2 / que l'objet de la SNC Hydroélectrique du Canal Saint-Louis était défini dans les statuts comme : "la société a pour objet de faire réaliser, de détenir

de l'un des moyens énumérés par l'article 365 du Code pénal pour déterminer le témoin Gianni C... à faire délivrer une attestation mensongère ; que sur l'usage d'attestations inexactes il n'est pas démenti

est proportionné à ses capacités financières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'engagement de M. et Mme S... en qualité de caution était proportionné au patrimoine qu'ils déclaraient détenir

s'adresser au siège social de la banque ou à l'agence bancaire dans laquelle les comptes avaient été ouverts ou étaient actifs et que le tiers saisi pouvait être toute agence habilitée à détenir

Z..., Mme X..., Mme Dellelis, conseillers, ministère public : M.

rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à la personne qui sollicite l'allocation de parent isolé de rapporter la preuve qu'elle remplit bien les conditions requises pour devenir

D... prétendait détenir à titre personnel sur les films en cause, ensuite d'avoir fait une fausse application aux meubles incorporels de la règle de l'article 2279 du Code civil, et d'avoir à tort admis

ces caractéristiques ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée sans rechercher si le paiement de ladite prime présentait les caractères de constance, de fixité et de généralité requis pour devenir

septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

faux en écriture" et d'où il résultait que l'expert "n'a pas, pour autant, exclu formellement toute intervention d'Ait Mouloud" et que "ces seules énonciations ne sauraient suffire, à elles seules, à démentir

[W] [I], d'où il résulte que ces parcelles, qui forment un ensemble contigu avec la parcelle n° [Cadastre 12], bénéficient aujourd'hui de l'existence d'une servitude conventionnelle pour les desservir,

témoignage de Mme X... était dépourvu d'objectivité et d'impartialité, celle-ci ayant déclaré dans sa déposition à la police que le directeur n'avait exercé aucune violence sur Mme Z..., ce qui est démenti

l'exploitant d'un établissement, en récidive, et détention de cadavre animal dont l'élimination est obligatoire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive de détenir

subsidiairement, la caution qui s'est engagée à exécuter son engagement en s'interdisant d'invoquer une quelconque compensation entre la dette du débiteur principal et une créance que celui-ci prétendait détenir

Tout héritier ou ayant droit qui le souhaite doit notifier à la société son intention de devenir associé dans les 6 mois du décès.