X... de sa dette envers M. Y... son effet de renonciation à la prescription, au prétexte erroné que dans l'esprit de M.

[B] [U] toutes les dettes dont la société Europodium pourrait être tenue envers la banque sans limitation de durée, ce dont il résultait qu'ils couvraient aussi les dettes nées de conventions non encore

par le débiteur principal emporte extinction de l'engagement accessoire de garantie, lequel ne peut être étendu à une créance afférente non à la dette garantie, mais à une dette née postérieurement

sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une

en principal et à hauteur de 48 300,04 euros sur sa dette en intérêts ; que si la cour d'appel de Paris avait, tout en confirmant le principe de la condamnation de la SCI, minoré la dette en principal

elle vivait depuis 1956 ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession, l'administration fiscale a rejeté la déduction d'une somme de 540 000 francs, représentant, selon Mme Jeanine X..., une dette

ne procédant pas au remboursement des prêts souscrits auprès de la Société de développement de la Bretagne (SDRB) et de la Caisse de crédit mutuel de Surzur (CCMS), a été assignée en paiement de sa dette

avec l'administration fiscale le 19 mai 1995 aux termes de laquelle il bénéficiait d'une réduction importante des sommes initialement réclamées en contrepartie de son engagement de se libérer de sa dette

X... de sa qualité de débiteur à l'égard de la CANSSM entachait d'équivoque ses précédentes reconnaissances de dette, alors même que ce dernier ne pouvait plus contester le principe de son obligation,

Z... était engagé solidairement envers Mme A..., l'arrêt a confondu contribution à la dette et obligation à la dette, en violation des articles 1203 et 1213 du Code civil, alors qu'en outre, un acte du

du 10 octobre 2000, l'autorisant à se libérer de sa dette par mensualités de 7 450 euros.

douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de naissance de la dette douanière ; que lorsque la dette douanière est née par suite d'un acte qui

future n'est pas nul ; que l'engagement "omnibus" de la SCI était donc possible ; que ce cautionnement garantit donc tant la dette commerciale de la société B...

Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que la reconnaissance de dette

B... avait établi que, contrairement à ce qui est indiqué dans la reconnaissance de dette litigieuse, la somme de 943 853 francs ne constitue pas une dette personnelle des époux A..., mais la dette de

prononcé de la liquidation judiciaire de la société Rigon Y..., le 11 décembre 1995, la société Rigon a déclaré une créance de 543 404,32 francs en invoquant une compensation entre sa créance et la dette

B... le 24 novembre 2008 n'était pas manifestement disproportionné, dès lors qu'il garantissait la dette issue d'un contrat d'affacturage n'ayant vocation à fonctionner qu'en ligne créditrice, la cour

du taux effectif global, les emprunteurs ont, par acte du 27 juillet 2012, assigné notamment en déchéance du droit aux intérêts la banque qui a soutenu que les emprunteurs avaient ainsi reconnu leur dette

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 21 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer à la société Maison du pneu la somme de 39 733,37 francs en principal, montant d'une reconnaissance de dette du

déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1989 à 1993 ; que l'administration leur a notifié un redressement remettant en cause la partie du passif déductible correspondant à la dette