première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les indemnités d'expropriation en retenant les dates de référence différentes pour les terrains situés dans la zone d'aménagement différé

première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les indemnités d'expropriation en retenant les dates de référence différentes pour les terrains situés dans la zone d'aménagement différé

première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les indemnités d'expropriation en retenant les dates de référence différentes pour les terrains situés dans la zone d'aménagement différé

13 mai 1997), statuant sur renvoi après cassation dans le litige l'opposant à ses cohéritiers pour la succession de leurs parents, d'avoir reconnu à ses soeurs, Mmes Z... et X..., un droit à salaire différé

Glasoltherm, ayant donné lieu à l'arrêt du 30 mai 1991 frappé de pourvoi, en demandant à la cour d'appel de constater la connexité entre les deux instances, de prolonger la période d'observation et de différer

soumettre au test de dépistage du taux d'alcoolémie ; qu'à 5 heures 50, l'officier de police judiciaire prenait à l'encontre d'Emmanuel X... une mesure de place en garde à vue notant qu'il décidait de différer

Roland X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de salaire différé de Pierre X... à la somme de 105 525,33 euros ; Attendu que c'est par une décision motivée et dans l'exercice de son

comparaître personnellement, sans justifier ni d'une renonciation à comparaître, ni de circonstances imprévisibles et insurmontables rendant impossible sa présence et alors que la décision pouvait être différée

Gilbert et Pierre X... auraient droit à un salaire différé calculé sur certaines périodes ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que MM.

elle était autonome, constituait valablement un engagement au paiement d'une somme à concurrence d'un montant convenu ; 2 / qu'elle n'a pas recherché également si le garant s'était engagé à ne pas différer

d'autre part, que la procédure prévue par l'article 416 du Code de procédure pénale n'a lieu de s'appliquer qu'au cas où l'excuse médicale étant admise, il existe des "raisons graves" de ne point différer

retard et majorations, à l'égard du débiteur principal et de la personne physique qui s'est portée caution ; que seuls les contrats de prêt d'une durée supérieure à un an et les contrats avec paiement différé

d'amortissement et d'intérêts, les intérêts calculés et différés seront capitalisés, produiront intérêts au taux du prêt et seront amortis sur la durée restant à courir », sans aucunement rechercher si

de flagrant délit, n'a, après qu'il a recueilli les aveux de la personne qu'il a entendue, la faculté de poursuivre ses opérations, que pour accomplir les diligences dont l'exécution ne peut être différée

Aimé X... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 79 760,60 francs le montant de sa créance de salaire différé, alors, selon le moyen, "que l'expert désigné par les premiers juges avait admis que

attaqué (Angers, 12 janvier 1999) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que la notion de droit ouvert ou de droit éventuel d'où se déduit la notion d'avantage individuel acquis diffère

s'était définitivement et irrévocablement engagé à céder les parts de la SARL Groupe créations, n'avait pas été obligé de mener à son terme une cession qu'il aurait, s'il avait été dûment informé, différée

consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 11 décembre 2001) d'avoir débouté Mme Angéline Y..., épouse X..., aujourd'hui décédée, de sa demande en paiement d'une créance de salaire différé