NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SNC Chapel et compagnie international Diazo

se rendre au siège des sociétés Medicoop Interim et Medicoop 66 pour se faire remettre des documents listés dans l'ordonnance, afin de se réserver la preuve d'actes de concurrence déloyale dont elle disait

Le 10 mars 2016, Mme R... s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction du chef de harcèlement moral en dénonçant des faits dont elle se disait victime, commis entre 2011 et 2015, alors qu'elle

[T], l'enquête menée par les gendarmes a établi que l'intéressé, qui disait disposer de faibles revenus, exerçait en réalité une activité artisanale de réfection de toitures, sans avoir procédé aux déclarations

X... a assigné la Régie en réparation du préjudice personnel qu'il disait avoir subi en raison des fautes commises par elle dans l'exécution du contrat de concession ainsi qu'en raison de la violation

Y... se disait le représentant ; qu'après engagement de dépenses de production par M. Z..., la "plateforme" Naturaquitaine n'a pas procédé à l'achat des cultures ; que celui-ci a assigné M.

condamner les consorts Y... à payer des dommages-intérêts aux époux X..., l'arrêt retient qu'en reprochant à leurs locataires ce qu'ils avaient toléré d'eux-mêmes et de leurs prédécesseurs pendant des dizaines

telles que Jean-Luc X... qui lui-même avait servi d'intermédiaire à d'autres prête-noms ; qu'ainsi, Jean-Luc X... reconnaissait avoir encaissé un chèque sur son compte bancaire et avoir démarché une dizaine

Par une ordonnance réputée contradictoire en date du 4 mars 2025, le président du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, disait n'y avoir lieu à réouverture des débats, disait n'y avoir lieu

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Dimac, sise rue de la Bâte, Chavagne-les-Eaux, Thouarcé

(see Dimcho Dimov v.   Bulgaria , no. 57123/08, 16 December 2014; Julin v. Estonia , nos.   16563/08 and 3 others, 29 May 2012; Henaf v.

cassation

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'agissant en flagrant délit, les fonctionnaires de police ont saisi le 13 avril 2016, outre une somme de près de 80 000 euros, plusieurs dizaines

unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2016), qu'à l'occasion d'un projet de construction, une excavation de 60 m de long environ sur une dizaine

Noël Christian Y... du chef de recel d'escroquerie en bande organisée ; que, par ordonnance du 17 septembre 2015, le juge d'instruction disait n'y avoir lieu à suivre ; que les époux X... ont relevé appel

à trois avec sa mère ; qu'au bout d'un moment, il lui avait dit de se pousser et était parti dans la salle de bains ; qu'après le mois de février 1990, il avait continué régulièrement, en tout une dizaine

CONSTANTINOU 1953 Nicosia Turkish Irene PROCOPIOU 1949 Nicosia Cypriot Maria PROCOPIOU 1944 Nicosia Cypriot Froso PROKOPIOU DEDE 1951 Nicosia Cypriot Murat Metin HAKKI 28/12/2023 3. 220/18 Akinita Charilaos Dikaios

Y... se disait menacé par les autorités de l'Etat de sa nationalité, qu'à raison de cette circonstance, il avait sollicité le statut de réfugié en Allemagne ; qu'en fait, il n'a jamais entendu prendre