[I] de sa demande de condamnation de la CIPAV au paiement de dommages et intérêts et de prononcé d'une astreinte ; - débouté la CIPAV de l'intégralité de ses demandes ; - condamné la CIPAV aux dépens

de 3 000 euros en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation légale d'information de la CIPAV ; - condamner la CIPAV à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de l'appel

La CIPAV ne produit pas les accusés de réception de leur notification.

3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation légale d'information de la CIPAV, soit 9 000 euros pour les années 2016 à 2018 ; - condamner la CIPAV

PINCENT, avocat au barreau de PARIS EXPOSÉ DU LITIGE M.

la CIPAV aux dépens.

PINCENT, avocat au barreau de PARIS EXPOSÉ DU LITIGE : M.

la CIPAV aux dépens.

ne saurait caractériser une décision de la CIPAV.

PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Condamne la CIPAV à rectifier sur le relevé de situation de M.

PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

PINCENT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CIPAV [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Anne LEROY

PINCENT, avocat au barreau de PARIS EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [G] [R] est affiliée depuis le 1er avril 2015 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV

La CIPAV a interjeté appel du jugement.

PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

code de procédure civile - débouté la CIPAV de sa demande au titre des frais irrépétibles - condamné la CIPAV aux dépens.

PINCENT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Coralie VAZEIX, avocat au barreau de TOULOUSE substituant Me NEFF, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE CIPAV [Adresse 3] [Localité 2]