conclusions p. 3 3 et s.) que la situation du débiteur était attestée par le fait qu'il acquérait des marchandises, non pour les intégrer à son cycle de fabrication, mais uniquement pour les donner en gage

X... exploitait un secteur pour le compte de la société Fonderies de Cousances et que, sur un secteur quasiment identique, un autre représentant exploitait la gamme de produits de la société Le Creuset

L681-1 et suivants du même code et donc de savoir si le liquidateur judiciaire a le pouvoir de demander la vente de la résidence principale au juge-commissaire pour le compte des créanciers ayant pour gage

de la SNCF, si elle était réduite, n'était pas interrompue et où à aucun moment il n'avait à se trouver en un lieu pouvant être qualifié d'isolé, le cheminement reliant le bout du quai numéro 1 à la gare

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alléguant que la société Cergy location services (la société CLS) commercialisait une gamme

contrat de concession d'aménagement de la gare [Etablissement 1] à [Localité 1]. 3.

1996, une mise en demeure d'avoir à régler le solde débiteur de son compte dépassant l'autorisation de découvert ; qu'en juillet 1996, le Crédit maritime ayant avisé Mme X... qu'elle avait réalisé son gage

comme témoin, Marc X..., cadre à la Compagnie Internationale des Wagons-Lits a confirmé qu'il avait vu Bruno B..., une fois, discuter avec un groupe d'asiatiques et que le prévenu venait souvent à la gare

[U] tendant à l'octroi d'une mesure d'aménagement de peine, que l'aménagement des peines n'est le principe que pour les condamnés qui justifient d'efforts de réinsertion sociale et apportent des gages

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés (Gamex

apurées, sans répondre aux conclusions de fond de Franck X... faisant valoir que les banques, parties civiles, s'étaient vu, antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, affecter en gage

prévention qu'elle avait apportés à son propre domicile ; que le fait que cet enlèvement eût été commis non clandestinement en présence d'un tiers et que la prévenue eût prétendu ainsi vouloir se créer un gage

. ; "aux motifs qu'au vu des renseignements figurant au dossier, Jean-Pierre X... ne présente pas, aujourd'hui, de "gages de réadaptation sociale", tels que visés à l'article 720-4 du Code de procédure

A... pour la somme de 6 800 000 francs et s'est engagé à confier à un séquestre des objets de valeur, dont la statuette, qui constitués en gage, seraient vendus aux enchères si M. de Z... ne réglait pas

subrogation aux droits et privilèges du créancier ne peut plus s'opérer en faveur de la caution par la faute dudit créancier, de sorte qu'en décidant que la caution pouvait, en l'espèce, invoquer la perte du gage

X... à payer la somme de 1 100 000 francs tant en exécution de son gage que de son cautionnement ; que M. X... a fait appel de ce jugement ; Attendu que M.

(CGC), domicilié à la gare de Douai (Nord), 6°/ M. Joël E... (FMC), domicilié à la gare de Douai (Nord), 7°/ Mme Monique B... (FO), domiciliée à la gare de Cambrai (Nord), 8°/ M. Daniel Z...

jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 31 mars 2003), d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de la Régie autonome des transports parisiens dénommée 'Unité gare