de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FÉDÉRATION DES ARTS MARTIAUX TRADITIONNELS VIETNAMIENS, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Dominique

Marie-Dominique, collègue de travail de Mlle Y... au restaurant Le Brisou de décembre 1988 à mars 1989" et selon laquelle "elles travaillaient du lundi au dimanche de 9 heures à 22 heures 30 minimum voire

objets couverts par l'acte de dépôt; qu'en interdisant de façon générale toute utilisation ou exploitation du terme "Les Authentiques", sans aucune restriction, et sans préciser quel serait l'éventuel domaine

en date du 17 mai 1983, par les moyens que la délibération attaquée n'avait pas été précédée de la consultation de l'association requérante et qu'elle ne pouvait légalement rapporter des décisions créatrices

par la formation initiale, la formation continue ou l'expérience professionnelle validée dans le cadre d'un parcours qualifiant, il demeure que l'exigence d'un diplôme de spécialisation dans trois domaines

nouveau code de procédure civile, le 13 juin 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président Madame Charlotte DINTILHAC, Conseiller Madame Dominique

a annulé, à la demande du syndicat des pharmaciens de la Meuse et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Lorraine, l'arrêté du préfet de la Meuse du 11 février 1992 autorisant Mme X... à créer

France qui comprenait 13 personnes,.... pouvait parfaitement prendre en charge l'implantation de ce logiciel sans qu'il soit nécessaire de créer un poste.

incapacité totale de travail de 4 mois au minimum et Patrick G... une incapacité totale de travail de 45 jours ; que l'information établissait que la SA Aluminium Dunkerque dont le directeur était Dominique

La SCI du Domaine de Limors relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

-fils de son époux décédé- au titre de l'occupation par ce dernier d'un immeuble situé -avec autorisation- sur le domaine public, dont la valeur de jouissance doit selon l'intéressée et une des soeurs

que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Apfi des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'idée appartient au domaine

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

25 mai 2000, que ces deux sociétés ne se fournissaient plus auprès d'elle, la société Synthésia a appris que cet ancien salarié avait été embauché le 11 septembre 2000 par la société Formuplast, qui, créée

modèles pèse sur l'auteur de l'action en contrefaçon ; qu'en déduisant l'originalité des modèles de la société Rayure de la seule absence de preuve par la société Infinitif de leur appartenance au domaine

peut se prévaloir d'un droit privatif, n'exige pas la preuve d'un droit exclusif ou d'une création personnelle, l'utilisation, notamment par leur conjonction, d'éléments déjà connus et relevant du domaine

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus Jean-Michel X..., Yannig Y..., Michel Z... et Marie-Thérèse A... coupables de circulation d'un véhicule à moteur hors du domaine

Gérard et Dominique Y... du chef de complicité de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes mais avait déclaré le premier, dirigeant de la société Etablissements Y..., coupable