AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
22 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2024F00391 ENTRE : Mme [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique LAPLAGNE ([Localité 2]) ayant comme correspondant
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civ2
6137231ccd580146774058d0
6 mai 1998
6 mai 1998
L... était seul en cause dans la procédure de saisie-attribution et que l'exploit de dénonciation de cette saisie mentionnait par erreur avoir été fait "à la requête de Ph.
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