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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre référés

669ab14230bd4f0c3f6b81f6

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

RE F E R E N° Du 19 Juillet 2024 N° RG 24/00109 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZGU 71G c par le RPVA le à Me Dominique DE FREMOND, Me Estelle GARNIER - copie dossier - 2 copies service expertises

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02634_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé la société Aquamaris Bora Bora à occuper temporairement divers emplacements du domaine

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2201005_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

B C, éleveur d'huitres perlières, à qui il est reproché de n'avoir pas démantelé la maison d'exploitation de sa ferme perlière dans le lagon d'Avera, commune de Taputapuatea, sur le domaine public maritime

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2201004_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200986_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

C B n'avait, malgré l'expiration depuis plusieurs années de son autorisation d'occupation du domaine public, pas démantelé ses lignes d'exploitation perlière dans le lagon de Manihi. 4. Si M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500346_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

d’Arutua, où ils ont constaté plusieurs aménagements sur le domaine public.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100782_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte des termes du règlement du port de plaisance que l'occupation du domaine public est bien soumise à la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400201_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f2a3b0cdc6046d4707073f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier. DEBATS Audience publique du 15 Juillet 2025.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500358_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2300300_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

C A n'avait, malgré l'expiration de son autorisation d'occupation du domaine public, pas ôté du lagon d'Ahe, commune de Manihi, huit lignes d'élevage de 600 mètres de long. 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500307_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6635cf7c1c5a470008bba1b9

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

du domaine [H] durant les années 1960.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472737.20231009

Admin. suprême

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A, par un jugement n° 1602485 du 5 avril 2018, de libérer une dépendance du domaine public de l'établissement public SNCF Réseau.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400083_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400085_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

d'occupation du domaine public en 2009.

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200059_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2300228_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de sa superficie d'exploitation perlicole autorisée dans le lagon d'Apataki, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime ; Vu la communication de la requête à la SCA

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2300229_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de sa superficie d'exploitation perlicole autorisée dans le lagon d'Apataki, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime ; Vu la communication de la requête à M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500312_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B..., du fait d’une construction sans autorisation sur le domaine public maritime au droit des parcelles cadastrées AN93 (propriété privée) et AN43 (remblai dans le domaine public maritime) sises dans

Source officielle

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