né le 18 Août 1946 à FLERS EN ESCREBIEUX (59128) demeurant ...59600 MAUBEUGE Représenté par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assisté de Me Dominique LASSON, avocat au barreau d'AVESNES SUR

ouvert relève du domaine public maritime de l'Etat ; qu'en l'occurrence, le lieu de provenance des burgaus en cause n'est pas connu (lagon "ouvert" ?

NOLET, Conseiller et Dominique MARGUERY, Conseiller (laquelle, désignée par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable), assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré

[C] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le sept avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée

tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M.

public aux frais de C lagoon club et de M.

Suivant jugement du 5 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Laon a arrêté le plan de redressement par voie de continuation présenté par M.

[Y] et Mme [V], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon a : - constaté que M.

: N° RG : 08/04121 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP FIEVET-LAFON - SCP DEBRAY-CHEMIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE

Toutefois, dans le cadre de ses prérogatives de gestionnaire du domaine public, le maire de Sausset-les-Pins pouvait légalement refuser l'autorisation d'occupation du domaine public communal.

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 13 décembre 1985, la société BMW France (société BMW) a concédé, dans l'arrondissement de Laon, l'exclusivité de la vente des véhicules neufs et des pièces

En ce qui concerne l'imputabilité du dommage causé au domaine public : 6.

[V] Décision déférée à la cour : Décision rendu le 23 Janvier 2017 par le Institut National de la Propriété Industrielle de COURBEVOIE N° RG : OPP16-2102 Expéditions exécutoires Me Franck LAFON

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Dominique BERTOUX en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, Mme

B... à qui il est reproché d’avoir maintenu sans autorisation d’occupation du domaine public un parc à poissons dans le lagon de Arutua. Sur l’action publique : 2.

[Z] Décision déférée à la cour : Décision rendu le 17 Novembre 2016 par le Institut National de la Propriété Industrielle de COURBEVOIE N° RG : OPP16-2104 Expéditions exécutoires Me Franck LAFON

écrites en date du 22 mai 2026) Nous,Manuel RUBIO GULLON, Président du Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine

La Polynésie française défère comme prévenue d'une contravention de grande voirie Mme B E, à qui il est reproché de n'avoir pas enlevé du lagon de Kaukura, commune d'Arutua, sur le domaine public maritime