d'un emploi ; que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de l'embauche par le Commissariat à l'énergie atomique, dont la société bailleresse est une simple émanation, le logement, objet du bail, donnait

d'un emploi ; que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de l'embauche par le Commissariat à l'énergie atomique, dont la société bailleresse est une simple émanation, le logement, objet du bail, donnait

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la construction d'un muret, sollicitée par les consorts Y..., ne donnait

[G] faisait valoir que le congé ne donnait aucune précision sur l'existence ou non d'un document d'urbanisme qui permettrait au bailleur de réaliser directement la construction et, à défaut, ne précisait

[B] s'il ne lui en donnait pas l'autorisation expresse, alors « que le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée

X... qui entreprenait quelques travaux, la société Sodepap ne donnait pas suite à cette opération après l'échec de l'obtention du financement nécessaire; que M.

Bridel (société Bridel) plusieurs tonnes de caséinate, destiné à entrer dans la composition de produits alimentaires ; qu'estimant que le caséinate donnait un goût de chlore aux produits fabriqués,

X... et que par lettre du 21 juin 1994, le Secrétaire Général de l'Alliance Française lui demandait de lui faire parvenir un budget prévisionnel détaillé et lui donnait des instructions précises sur ce

X..., parfumeur, une lettre lui donnant son accord de principe pour l'admettre en qualité de distributeur agréé de ses produits, lui a fait connaître qu'elle ne donnait pas suite à sa lettre précédente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ovile et Dorvile, dont le siège est ..

suffisant avec les prétentions de la société Ferme de la [...] contre Mme W..., la cour d'appel a retenu que l'attestation du 15 février 2012, en ce qu'elle visait une « somme totale de 180 000 euros », « donnait

liste des salariés de l'EURL [...] , liste qui indiquait pour chacun de ces salariés sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature du contrat de travail le liant à la société, mais ne donnait

Ferrand et la société Grays aux termes duquel cette dernière s'était interdit d'utiliser le terme « Plantation » dans la dénomination des produits commercialisés en France ; qu'un tel litige, qui ne donnait

car il n'est pas certain que le débiteur de M. et Mme Z... était insolvable, sans rechercher comme ils le demandaient, s'ils ne se sont pas engagés au vu de l'actif indiqué par la banque, qui leur donnait

règle de fonctionnement du compte en ligne créditrice qu'elle s'était fixée, que la cour d'appel, qui reconnaît la matérialité du système décrit par le premier juge, ne se demande pas si ce système ne donnait

le détail des investigations du contrôleur afin de pouvoir répondre aux anomalies constatées ; que ce courrier était demeuré sans la moindre réponse et que la mise en demeure du 26 novembre 1990 ne donnait

L'apprenti fait grief à l'arrêt de dire que son indemnité ne donnait pas lieu au paiement de congés payés afférents, alors « que la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas légalement

société du Rachais, ayant vendu une machine agricole à la société Maillard, a assigné celle-ci en paiement du prix ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que le matériel ne donnait