170, 570, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit que le juge d'instruction régulièrement saisi des faits ayant donné

accordé le bénéfice de la bonne foi ; "aux motifs quil ressort de l'article poursuivi que les journalistes se sont procurés une copie de la première lettre anonyme reçue par le juge d'instruction, dont

il n'a pas été donné acte, la Chambre de l'instruction doit statuer au fond sur les mérites de l'appel dans le délai légal qui court à compter de cette rétractation ; qu'au cas d'espèce, il résulte des

énumérés par l'article 408 du Code pénal en vigueur à la date des faits incriminés, qu'il y avait donc lieu de renvoyer Bernard X... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et Gino Y... des

X... des heures supplémentaires dont il se prévalait et donc, a fortiori, qu'elles auraient donné lieu à un repos compensateur ou à la moindre rémunération sous forme de primes ou de versements en espèces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau

droit indivis en droit privatif ; qu'en jugeant que la preuve de son intention frauduleuse n'était pas établie aux motifs inopérants que l'expert n'avait pas pu évaluer ces meubles et qu'il n'était donc

Z... a soutenu que "les explications données par M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axime Direct Altek, venant aux droits de la société anonyme Altek Data, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arkopharma, société anonyme, dont le siège social est à Carros (Alpes-Maritimes

francs, correspondant à la valeur d'un bien acquis le 1er juillet 1974 par les époux au prix de 31 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que la somme de 121 600 francs a été donnée

Michel X... était le maire, est recevable à se constituer partie civile pour obtenir réparation du dommage qu'elle a subi, personnellement et directement, du fait de la corruption passive dont celui-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Otis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

acte d'Alain Y... sans répondre à sa demande de donner acte, a donc violé les textes susvisés " ; Attendu que le demandeur ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a

;il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accident de la circulation dont a été victime M.

retenu que les accusations de ses coprévenues, Danièle Y... et Florence Z..., concordantes entre elles, se trouvaient, par ailleurs, corroborées par tous les autres éléments du dossier ; que c'est donc

. ; qu'il est donc certain qu'à ce moment très précis Walter X... se trouvait face à face avec Charles Y... comme cela résulte non seulement des déclarations de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association de la Maison des Incurables, dont le siège est ..., en cassation

[Y] et de Mme [I], devant être mis en vente", pour en déduire que la société MG Placo "poursuit donc le paiement du prix de cession de la créance" et exclure la qualification de cautionnement donné par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Man camions et bus, dont le siège est