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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404350_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300405_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001364_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C ; - les observations de Me Duboisset, se substituant à Me Tshefu et représentant M. B ; - et les observations de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64a8ff5d03029105dbedc1f4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par mail reçu ce jour le conseil de la préfecture a transmis les informations selon lesquelles la cellule d'urgence des Dublinet avaient été saisis pour connaître la position des autorités suisse et belges

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6273691ca58162057dac65a8

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

déclaré en fuite suite à son défaut de présentation en préfecture les 15 septembre et 18 octobre 2021, le délai pour le transférer a été prolongé au 9 mars 2023 ainsi que l'Italie en a été informée via Dublinet

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305436_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet " () ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305437_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet " () ".

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2309254_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

l'article 10.2 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 a été méconnu car il n'est pas établi que l'Italie aurait été tenue informée du cas de Mme B dès lors que n'est pas produit l'accusé " Dublinet

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301532_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

DUBOST La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301541_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

DUBOST La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300723_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

DUBOST La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00262_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00738_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme F...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT01895_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601422_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l’application du règlement (UE) no 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519625_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l’application du règlement (UE) no 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201590_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04075_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

du 9 décembre 2021 ainsi que le courriel de saisine du 9 décembre 2021 de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, qui gère le "point d'accès national" du réseau Dublinet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500506_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

quant à l'existence d'une demande de prise en charge adressée aux autorités espagnoles qui aurait été régulièrement transmise au point d'accès national espagnol du réseau de communication électronique DubliNet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500507_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

quant à l'existence d'une demande de prise en charge adressée aux autorités espagnoles qui aurait été régulièrement transmise au point d'accès national espagnol du réseau de communication électronique DubliNet

Source officielle

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