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Article 2 : Les demandes présentées par la commune de Ducey-Les Chéris sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Suite à la reprise des Laboratoires Pierre Fabre Dermatologie par la société Laboratoires Dermatologiques Ducray (ci-après la société Ducray) en 2010, Mme V... a vu son contrat repris, selon les modalités

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Boccard, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocat au barreau de NICE Intimée Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.

conseiller ROMAN, les observations de Me PARMENTIER et de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE THEVENIN-DUCROT