Christophe Y... font grief à l'arrêt d'avoir débouté Jacques Y... de sa demande, alors, selon les moyens, qu'ayant atteint son cinquante-cinquième anniversaire durant la période de son préavis, Jacques

[E] ne pouvait pas être considéré comme étant resté à sa disposition permanente durant les périodes interstitielles séparant ses contrats à durée déterminée puisqu'il exerçait, durant celles-ci, les fonctions

radié Mme Y... de cette liste, alors que Saint-Lary constitue le premier domicile électoral de Mme Y..., qu'elle y a habité avec sa famille qui y réside toujours, qu'elle y a des attaches, s'y rend durant

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 24/00015 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KWRH 60A c par le RPVA le à Me Fabienne MICHELET, Me Armelle PRIMA-DUGAST - copie dossier - 2 copies service expertises

tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu, à peine de nullité de l'acte de vente, d'énoncer notamment le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1225-4 et L. 1225-4-1 du code du travail ; 3°/ que la protection contre le licenciement dont bénéficie une femme enceinte durant

58 jours, en 2012 durant 61 jours et en 2013 durant 35 jours ; qu'en jugeant néanmoins que le salarié pouvait prétendre aux 20 points de langue supplémentaires prévu par la convention collective, la cour

A... une somme à titre de rappel d'indemnité de capital retraite, correspondant aux années durant lesquelles celle-ci était en détachement auprès du ministre de la mer, de l'équipement, de l'énergie et

[U] tendant à voir juger que des parts sociales acquises durant le mariage dépendaient de la communauté, au motif qu'elle n'avait pas été formée dès la saisine du tribunal et avant que l&apos

violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué retient l'année 1992 comme la dernière année durant

, ni de caractériser aucune autre qualification pénale ; " alors, d'une part, que les demandeurs faisaient valoir, dans leur mémoire devant la chambre d'accusation, que la société Faucher Magnan Durant

qui a écarté la faute de la banque sans rechercher, ainsi que l'y invitait le liquidateur, alléguant la progression inversement proportionnelle de l'endettement de la Socovibe et des capitaux propres durant

nouveaux", la dénonciation de faits faisant déjà l'objet de la saisine du juge d'instruction ; que saisi de viols au pluriel, cela inclut tous les actes de pénétration forcée qui avaient pu se produire durant

X... soulignait que 21 mois durant le coefficient hiérarchique 210 avait été inscrit sur son bulletin de salaire sans que l'employeur ne réagisse aux lettres adressées par le salarié, attirant son attention

[T] et en limitant le droit de visite et d'hébergement de la mère à une fin de semaine sur deux, y compris durant les vacances scolaires, sans qu'il ne ressorte de sa décision qu'elle ait pris en considération

reprochés au mis en examen, de sorte que les règles de procédure pénale spéciales protectrices de l'enfance délinquante s'appliquent quand bien même une partie des faits reprochés aurait été commise durant

au titre de la clause pénale et la somme de 588 euros correspondant aux intérêts au taux contractuel échus, alors : « 1°/ que l'exception d'inexécution d'un contrat à exécution successive décidée durant

service effectué au sein de la compagnie ; qu'il a en outre été relevé qu'à la rupture de son contrat en 1984, l'assuré a remboursé à la compagnie une partie des sommes qui lui avaient été versées durant

Elle ne peut être inférieure au montant du salaire normal du dernier mois de l'année'' ; qu'en l'absence de toute disposition contraire, tous les éléments de rémunération ayant été versés au salarié durant

le salarié s'était connecté spontanément à son poste informatique professionnel et avait spontanément réalisé ces missions, quand le constat d'une sollicitation du salarié pour réaliser des missions durant