Emmanuel X...a vendu à Mme Annie Z...la parcelle section ZB no 60, qui correspond à une bande de terrain longeant l'autre parcelle. Le 17 décembre 2005, M.

du 6 juillet 2006, la décision n° 06-738 de l'ARCEP du 25 juillet 2006 attribuant à la société Bolloré Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande

rejeté sa demande tendant à l'abrogation des décisions n° 03-742 du 24 juin 2003 et n° 03-1294 du 9 décembre 2003 attribuant à la société Altitude Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences dans la bande

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 b de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public, Considérant que l'ASSOCIATION JUNIOR demande au Conseil d'Etat d'annuler

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une note en date du 25 septembre 2002, le gouvernement espagnol a demandé aux autorités françaises

MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES DEMANDEURS Monsieur [M] [S] [I] né le 06 Mai 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES

[I] [C] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : Mme [J] [U

A N° RG 19/03013 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KC4S N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CABINET BARD AVOCATS

bandes (1%).

BARD - Avocat - [Adresse 3] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 76,55 € HT, 15,31 € TVA, 91,86 € TTC Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à M.

s'agissant, pour la partie à usage d'habitation, d'une petite infiltration dans les combles et d'une infiltration dans une chambre à laquelle il avait été mis fin par les acquéreurs en remplaçant une bande

sous le n°404 363 780 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE

LES BORDS DE LA GISCLE, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE

N° RG 23/04251 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MB5E C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET BARD AVOCATS

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités

CHALONNAISE immatriculée au RCS de [Localité 5] N° 429 864 721 agissant par son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT

2016 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Emanuela