être oral ; qu'en application de ce principe d'ordre public, le président ne peut donner lecture des travaux d'un expert présent qu'après avoir reçu sa déposition orale et que dans la mesure où les énonciations

défense, violation de l'article 411 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant contradictoirement, a condamné Charles X... à trois amendes ; "alors qu'il résulte des énonciations

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations

moyen, "que la condamnation obtenue contre un autre débiteur de l'appauvri, lorsqu'elle est rendue vaine par l'insolvabilité de ce débiteur, ne fait pas obstacle à l'exercice contre celui qui s'est enrichi

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1990) qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 2 décembre 1980, la société

Z... et Y..., et dit que le bail a pris fin le 30 juin 1992, alors que, selon le moyen, "les énonciations de l'arrêt doivent mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de

seraient produits en 1986, 1987 et 1988 ; qu'en prononçant une telle condamnation l'arrêt attaqué a violé les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation

de son audition du 27 juin 2016, quand de telles déclarations étaient corroborées, notamment, par les relevés du compte bancaire ouvert auprès de la banque zurichoise [1] faisant apparaître des encaissements

seul constat matériel de transferts de fonds depuis le compte de la SARL [1] vers celui de l'association [1] n'implique pas par lui-même la mauvaise foi du prévenu, laquelle ne ressort d'aucune des énonciations

cause, c'est sans violer les dispositions de l'article 16 du nouveau code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'a méconnu ni les données du litige ni les principes régissant l'enrichissement

adossée à la façade Est et sur son bien fondé à à réclamer le remboursement des sommes qu'elle a engagées au titre des travaux qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté de péril, sur le fondement de l'enrichissement

Le moyen, dont le grief porte sur l'existence même d'un enrichissement injustifié de Mme K..., n'est pas dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt qui dit que celle-ci a bénéficié d'un tel enrichissement

U... fait grief à l'arrêt de dire prescrite et donc irrecevable, sa demande fondée sur la théorie de l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen, que le délai de prescription de l'action fondée

d'un fait qualifié délit qu'autant qu'ils relèvent, sans insuffisance, ni contradiction les circonstances de fait caractérisant l'infraction qu'ils sanctionnent ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations

l'ordonnance du juge d'instruction refusant de prescrire un complément d'information et dit que le dossier de l'information devait être renvoyé au juge d'instruction ; "aux motifs qu'il ressort des énonciations

l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que celui qui exécute tout ou partie la propre prestation de son co-contractant est en droit de lui demander paiement dans la limite de l'enrichissement

La Sas Stap sollicite la garantie de son assureur au titre de désordres affectant un enrochement qu'il a réalisé en qualité de sous-traitant.

la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations

le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, Mme Y..., qui soutenait avoir participé à la mise en valeur du fonds, a réclamé une indemnité de 370 000 francs sur le fondement de l'enrichissement

motifs du licenciement invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties et sans que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'entre elles ; que la lettre d'énonciation