[Q] [B], gérant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Philippe LESAFFRE Juges: Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI

DIANI Alessandro, gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : PhilippeLESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé

[K] [X], gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : PhilippeLESAFFRE Juges : Sylvain DEKONINK Vincent ESTIENNE Greffier lors des débats : Farida KOBBI Ministère

leur déclaration préalable tendant au déplacement d'une clôture et à la création d'une place de stationnement destinée aux personnes à mobilité réduite sur la parcelle cadastrée AF 7 située 31 rue d'Estienne

[J] [Q], gérant présent Président : Juges : Philippe LESAFFRE Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier : Louise KOPTININOV Débats à l'audience du 29/04/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article

CARISSIMI Philippe Président : PhilippeLESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier: Aurélie MARTINELLI Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté

LLP, avocat au barreau de PARIS SARL JADE CONSEIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Jérôme NORAY-ESPEIG

N° RG 24/02284 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TO3R MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02284 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TO3R NAC: 54D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL NORAY-ESPEIG à la SELARL LX

SELARL ROCHELEMAGNE GREGORI HUC-BEAUCHAMPS Défendeur(s) : [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Philippe LESAFFRE Vincent ESTIENNE

Représentant (s) : Mme FERAUGE Chanelle, présente par pouvoir Défendeur (s) : M [Q] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant (s) : Non-comparant (e) Président : Daniel HATTON Juges : Michel MARIDET Vincent ESTIENNE

second moyen : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour accueillir la demande des époux X..., propriétaires de lots dans l'immeuble en copropriété 10-10 bis, rue d'Estienne-d'Orves

français Jugement du 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006875 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE

GORMSEN John, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé

CHANRION Roland, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé

CETINKAYA Erol, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé

[O] Faouzi, président présent Me EL MABROUK Chaîma – Barreau d'Avignon Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK

[R] [F], gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé : Farida

ROCHER Guy, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé

[A] [I], dirigeant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie

N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 14 Mai 2024 Madame ESTIENNE