JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 2024 DEMANDRESSE : Madame [U] [W] née le 24 Février 1968 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Etienne

Localité 9] n° 552 083 297 [Adresse 2] [Localité 6] Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Olivier GUIDOUX

le 05 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [X] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Marie-sophie LANGERON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0493 et par Maître Etienne

Paris RG n° 15/10121 APPELANT DEMANDEUR À LA RÉVISION: Monsieur [G] [U] né le 11 septembre 1970 à LAXOU, de Nationalité française, 45 rue de Lourmel 75015 Paris Représenté par Me Etienne

sous le numéro 552 120 222, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 29 boulevard Haussmann 75009 Paris / France Représentée par Me Etienne

[5] ([5]) , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représenté Me GUEDOUE substituant Me Stéphane FERRY de la SELARL OPTIMA AVOCATS,

SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 5] N° SIREN : 552 120 222 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Etienne

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : PROTECTYS SARL (SARLU) [Adresse 1] Comparante par Maître Etienne GUTTON, Avocat au barreau de NANCY, substitué par Maître Michaël LEVY, Avocat au barreau de NANCY,

Vincent BRAUD, président, et MME Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère,entendue en son rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Adresse 2] N°SIREN : 552 120 222 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Etienne GASTEBLED

SOCIETE GENERALE [Adresse 4] [Localité 6] N°SIREN : 552 120 222 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité Représentée par Me Etienne

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, qui a fait connaître son avis.

ALLIANZ IARD Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Organisme RSI Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Michel MAS - Me Romain CHERFILS - Me Etienne

SOCIETE GENERALE [Adresse 3] [Localité 5] N°SIREN : 552 120 222 agissantpoursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité Représentée par Me Etienne GASTEBLED

INTIMEES Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE.

4] La compagnie d'assurances SMABTP prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] représentées par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN, assistées de Me Etienne

et des mémoires, enregistrés les 21 janvier et 26 mai 2021, 6 avril et 20 juillet 2023, Côtes-d'Armor Habitat, office public de l'habitat (OPH), devenu Terres d'Armor Habitat, représenté par Me Guillon-Coudray

CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 3] N° SIREN : 954 509 741 agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Etienne GASTEBLED