Canada (No. 1) ([1992] 2 SCR 438) struck down the disenfranchisement of prisoners as too widely drawn and infringing against the minimum impairment rule and the Federal Court of Appeal which upheld

This practice has been approved of by the Federal Constitutional Court.... During the ensuing complaint proceedings...the right to a fair hearing was fully taken account of.

Canada (no. 1) ([1992] 2 Supreme Court Reports 438), struck down the disenfranchisement of all prisoners as too widely drawn and infringing the minimum impairment rule, and that of the Federal Court of

passés la veille de son retour en France, exposant qu'elle était partie à une soirée avec B... et les enfants C... sur un terrain de base-ball et qu'elle s'était réveillée le lendemain matin sur le canapé

Le 7 janvier 2003, la Cour administrative fédérale refusa aux requérants l’autorisation de se pourvoir en cassation.

par le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] , dont le siège est [...] , représenté par la société Foncia Cordier, syndic, dont le siège est [...] , contre deux jugements rendus les 17 février

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique

Le 21 février 2000, la Cour constitutionnelle fédérale refusa d’accueillir le recours du requérant.

       On 9 September 1988 the investigating judge sent letters rogatory to the competent court in Canada where the original of the document at issue was allegedly deposited.

Daniel Flore, Directeur général au Service public fédéral de la Justice.

They are currently contained in the Code of Federal Regulations, Title 21, Part 312, Subpart I (Expanded Access to Investigational Drugs for Treatment Use), §§ 312.300 ‑ 320, and make provision

frères, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2016), que la société Candy Sud (la société Candy),

    The applicant lodged appeals with the Federal Court against the decisions of the Federal Department of the Interior and the Administrative Court of the Canton of Zürich.

Par requête reçue au greffe le 16 février 2026, M.

l'occasion d'une journée nationale de grève en mai 2005, tenté de mettre en place un collectif de salariés souhaitant défendre les rémunérations, mais que celui-ci s'est manifestement révélé peu fédérateur

sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ; que ce droit s'appelle droit d'accession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 février

    On 5 October 2012 the Federal Administrative Court dismissed the applicants’ appeal against that decision.

1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la Fédération française de parachutisme "FFP", dont le siège est ..., 2 / de la société Canal plus, société anonyme

1010, la société Canal du Midi a vendu la parcelle cadastrée [...] à la société Hard Immo, qui a repris les engagements de son vendeur au titre de la servitude de passage ; que la société Immo Méric a

Soutenant que la rupture, due à la vétusté, d'une canalisation en fonte située dans le sous-sol des cuisines avait retardé la réouverture du restaurant, lui occasionnant divers préjudices, la locataire