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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 23
69f51f49cdc6046d4743a340
24 janvier 2025
24 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Janvier 2025 N• de RG : 2025R00003 N• MINUTE : 2025R00042 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205412_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512460_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B..., l’a obligé à quitter le territoire français et lui en a interdit le retour pour une durée de six mois.
Source officielleChambre 01
69f21308cdc6046d47f89594
9 janvier 2025
9 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01705 N• MINUTE : 2025F00114 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
Source officielleChambre 23
69f2a0dfcdc6046d4706d95b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00467 N • MINUTE : 2025R00040 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215635_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
S'étant cependant maintenu sur le territoire français, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107109_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
; sa mère vit régulièrement en France depuis dix ans ; son parcours scolaire est brillant ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi qu'elle a été
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514764_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A B, représenté par Me Laplane, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielle- Référés Suspension
DTA_2516350_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
D... épouse A..., ressortissante angolaise née le 18 mars 1993, est entrée en France le 7 février 2023 selon ses déclarations.
Source officielleChambre 23
69f51f77cdc6046d4743a624
24 janvier 2025
24 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Janvier 2025 N • de RG : 2025 R 00007 N • MINUTE : 2025R00043 CHAMBRE DES REFERES PARTIES
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521504_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante burkinabè née le 9 mars 1982, déclare être entrée en France le 25 mars 2018.
Source officielleciv2
6137210ecd580146773f09d7
19 juillet 1989
19 juillet 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie, Leina D..., épouse C..., demeurant à Belgodere (Corse), en
Source officielleciv2
613720e7cd580146773ef5d1
30 mars 1989
30 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame T...
Source officielleciv2
613720f4cd580146773efc92
19 juillet 1989
19 juillet 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Julie B..., demeurant à Partinello (Corse), commune d'Osani, en
Source officielleciv2
613721decd580146773f84d3
17 mai 1993
17 mai 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100399_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 5.
Source officielleciv2
613720facd580146773eff47
1 juin 1989
1 juin 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204781_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B A, représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff7afcdc6046d478a163b
21 mai 2026
21 mai 2026
[S], [R], [G] [N] assisté de son curateur Madame [X] [U] désignée à ces fonctions par jugement du juge des tutelles en date du 18 novembre 2022 né le 17 Juin 1963 à [Localité 1] de nationalité Française
Source officielleChambre 20
69fdce77cdc6046d4709a3dc
14 avril 2026
14 avril 2026
Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier.
Source officiellePage 7 sur 254