X... a été condamné sur plainte de l'Administration des impôts pour fabrication illicite d'alcool par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan du 25 octobre l988, dont l'appel était en cours

selon les arrêts attaqués ( Colmar , 18 janvier I989 et 15 juin I993), que la société United distillers France (Sté UDG) a réclamé par assignation du 31 décembre 1980 la restitution des droits de fabrication

[U] était salarié depuis 1990 de la société Idéal fibres & fabrics [Localité 1] dans laquelle il occupait les fonctions d'ouvrier spécialisé et qu'il a été licencié pour motif économique au mois

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité, prévue à l'article 41 de la

et qui est intervenue volontairement à l'instance ; que ces sociétés ont soutenu que cette demande était irrecevable pour n'avoir pas été engagée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil

Z... qui en étaient les propriétaires ; qu'après que ceux-ci eurent été radiés du répertoire des métiers le 4 février 2000, la salariée, en arrêt de travail pour maladie depuis le 18 mars 1998, a cessé

branches : Attendu que l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région Bresse et Dombes, et son assurée Mme Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 avril 1991) de les avoir déboutées

Y... avait été nommé responsable de la fabrication, sans constater la suppression de ce poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, en considérant que M.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 25 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Bertrand Y... pour faux et la société IDEALINFO pour complicité et usage de faux, les a déboutées

de dix ans, l'intéressement convenu ; que cependant, en soutenant que dès lors que la société avait poursuivi l'exploitation de l'un des brevets après l'expiration de ce délai, elle devait lui verser

son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois après la notification du jugement du tribunal administratif en ce compris l'indemnité de non concurrence ; que dans la mesure où M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne X..., agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Fabrice

la société STR Strasbourg entreprises, qui a passé commande à la société Unimétal des profilés nécessaires à cet ouvrage ; qu'alléguant un retard dans la livraison de celui-ci et des défauts de fabrication

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 mars 1995), que, pour la fabrication

ANF industrie (la société ANF) des wagons citernes destinés au transport d'alcool éthylique, dont le revêtement intérieur avait été mis en oeuvre par la société Julien qui avait utilisé une peinture fabriquée

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 26 janvier 1995 qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans assortis d'un

X... a été engagé en 1958 comme chaudronnier par la société Sekurit Saint-Gobain qui exploite une usine de fabrication de verre ; qu'il a occupé ce poste dans lequel il a été exposé aux effets de l'amiante

le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 janvier 2002, qui l'a déboutée

La société Crêperie Lebreton, filiale de la société Jacquet Brossard, fabrique et commercialise des brisures de crêpes dentelle sans toutefois fabriquer des crêpes dentelle en tant que telles.

afin que cette activité lui soit interdite et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages et intérêts ; Attendu que le Conseil national de l'ordre des Pharmaciens fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté