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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103688_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

mesures de protection prises par son employeur à compter de l'application du décret du 17 août 1977 ; - la responsabilité de l'employeur ne saurait exonérer l'Etat de sa propre responsabilité ; - il souffre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103689_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

mesures de protection prises par son employeur à compter de l'application du décret du 17 août 1977 ; - la responsabilité de l'employeur ne saurait exonérer l'Etat de sa propre responsabilité ; - il souffre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103690_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

mesures de protection prises par son employeur à compter de l'application du décret du 17 août 1977 ; - la responsabilité de l'employeur ne saurait exonérer l'Etat de sa propre responsabilité ; - il souffre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103692_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

mesures de protection prises par son employeur à compter de l'application du décret du 17 août 1977 ; - la responsabilité de l'employeur ne saurait exonérer l'Etat de sa propre responsabilité ; - il souffre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103693_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

mesures de protection prises par son employeur à compter de l'application du décret du 17 août 1977 ; - la responsabilité de l'employeur ne saurait exonérer l'Etat de sa propre responsabilité ; - il souffre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103694_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

mesures de protection prises par son employeur à compter de l'application du décret du 17 août 1977 ; - la responsabilité de l'employeur ne saurait exonérer l'Etat de sa propre responsabilité ; - il souffre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103695_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

mesures de protection prises par son employeur à compter de l'application du décret du 17 août 1977 ; - la responsabilité de l'employeur ne saurait exonérer l'Etat de sa propre responsabilité ; - il souffre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103696_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

mesures de protection prises par son employeur à compter de l'application du décret du 17 août 1977 ; - la responsabilité de l'employeur ne saurait exonérer l'Etat de sa propre responsabilité ; - il souffre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103697_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

mesures de protection prises par son employeur à compter de l'application du décret du 17 août 1977 ; - la responsabilité de l'employeur ne saurait exonérer l'Etat de sa propre responsabilité ; - il souffre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103698_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

mesures de protection prises par son employeur à compter de l'application du décret du 17 août 1977 ; - la responsabilité de l'employeur ne saurait exonérer l'Etat de sa propre responsabilité ; - il souffre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103699_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

mesures de protection prises par son employeur à compter de l'application du décret du 17 août 1977 ; - la responsabilité de l'employeur ne saurait exonérer l'Etat de sa propre responsabilité ; - il souffre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103700_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

mesures de protection prises par son employeur à compter de l'application du décret du 17 août 1977 ; - la responsabilité de l'employeur ne saurait exonérer l'Etat de sa propre responsabilité ; - il souffre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103701_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

mesures de protection prises par son employeur à compter de l'application du décret du 17 août 1977 ; - la responsabilité de l'employeur ne saurait exonérer l'Etat de sa propre responsabilité ; - il souffre

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

Fabrice Z..., Henri A..., Ali B..., Franck C..., Michel H... des chefs susénoncés et de M.

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c0d

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

et l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à payer diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que Fabrice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200441

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe609cdc6046d478743e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il estime que doit être retenu un lien direct essentiel entre la maladie dont il souffre et son travail habituel qui l'a exposé à l'inhalation de poussières de silice et d'amiante.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005500_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

d'un préjudice moral qui doit être justement indemnisé à hauteur de 15 000 euros ; il souffre également de troubles dans ses conditions d'existence, qui doivent également être évaluées à 15 000 euros.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005501_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

d'un préjudice moral qui doit être justement indemnisé à hauteur de 15 000 euros ; il souffre également de troubles dans ses conditions d'existence, qui doivent également être évaluées à 15 000 euros.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005566_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

d'un préjudice moral qui doit être justement indemnisé à hauteur de 15 000 euros ; elle souffre également de troubles dans ses conditions d'existence, qui doivent également être évaluées à 15 000 euros

Source officielle

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