requête tendant à l'annulation du jugement en date du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à ce que la pension d'invalidité de son mari

Vu la requête enregistrée le 10 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant 10, Hai Beni Samir à Ain El Turck (Algérie) ; Mme X... demande au Conseil

Vu le pourvoi, enregistré le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Fatima A veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 avril 2002 et le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima Y... veuve X...

Fatima X... épouse Y... C / Moulay Abdelouahed Y...

suspension de l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer le visa qu'il a sollicité le 1er juin 2007 pour venir en France afin de se marier

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima C, épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 mai 1994 par lequel

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatima B épouse A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Fatma B, dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

/519 N° RG 19/15940 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFAUP SA BALICCO C/ SARL MARE NOVA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Fatima

Maamar Y..., demeurant 11, place des Boutons d'Argent, 94000 Créteil, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Fatima

7 octobre 2022, Mme B E, représentée par Me Mileo, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 juillet 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Bamako (Mali

agissant au nom de leur fille mineure, D B, représentés par Me Mileo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juillet 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Bamako (Mali

A, de nationalité française, a épousé le 19 mai 2008 Mme Fatima B de nationalité marocaine ; que celle-ci s'est vu refuser le 28 avril 2009 par le consul général de France à Fès la délivrance d'un visa

jugement du 23 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté en date du 20 août 1991 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima

introduite le 16 décembre 2020 communiquée le 20 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur la violence domestique qui a conduit au meurtre de la sœur de la requérante Emine Börü par son mari

Mehmet X... et Mme Fatma X... ont régulièrement interjeté appel de cette décision, demandant à la cour de l'infirmer en toutes ses dispositions, de mettre hors de cause Mme Fatma X... qui ne s'est pas

d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Fatima

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatma A, demeurant chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat