"; que l'auteur de l'article classe les hôpitaux "à fermer ou à éviter" dans quatre catégories; que le premier groupe visant ceux qui ne peuvent offrir des soins minimum, ce qui constitue à l'évidence

Attendu que la SCEA Pépinières Luyton fait grief à l'arrêt de fixer à 17 173 francs le montant de l'indemnité d'expropriation qui lui est due, alors, selon le moyen, "que la SCEA Pépinières Luyton, fermier

Santander, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit : 1°) de la Compagnie française de ferrailles

(la société) en expulsion de diverses parcelles lui appartenant, au motif qu'ils étaient occupants sans droit ni titre ; que les époux Z... ont soutenu qu'ils étaient titulaires d'un bail à ferme verbal

Il en sera de même des contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers des octrois, sur le sens des clauses des baux.

Z... a alors contesté la validité de la procédure de saisie au motif que deux personnes qui, selon lui, avaient la qualité de fermiers, et auraient à ce titre bénéficié d'un droit de préemption, n'avaient

renseignés ou mal conseillés dans le processus préparatoire ayant conduit à l'acceptation de la clause en vertu de laquelle ils faisaient leur affaire personnelle des baux en cours au profit de certains fermiers

[Z] (le preneur) deux baux ruraux à long terme sur des terres et bâtiments, moyennant un fermage payable le 10 mai et le 11 novembre de chaque année. 2.

dénommé "ferme d'Avelon" ; ce corps de ferme est lui-même composé d'un immeuble d'habitation, de bâtiments d'exploitation divers, d'une cour et d'un jardin ; à ce corps de ferme s'ajoutent 54 hectares

B... « conviennent que la location de matériel est l'accessoire du bail à ferme et que le sort de cette convention suivra celui du bail à ferme » ; qu'ainsi, et en vertu du principe de liberté contractuelle

stipulé le contraire, le bail reconduit, qui constitue un nouveau contrat, est à durée indéterminée et relève des articles 1774 et 1775 du Code civil, dès lors qu'il échappe légalement au statut du fermage

X... n'ayant pas payé ses factures d'eau de 1991, la société fermière a enlevé les bornes d'irrigation se trouvant sur ses terres en janvier 1992 ; qu'en 1994, la CGE a assigné M.

B..., invoquant l'état de délabrement du corps de ferme à l'abandon, ont sollicité la résiliation du bail ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si, aux termes du bail du 27 janvier

Z... a donné à bail à ferme une partie de l'exploitation à M. A...; que le 20 juillet 1976, M. A... et Mme X... Silva ont constitué le Gaec de Lacalm, M.

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Calcul du prix des baux à ferme [Article 812 du Code rural] - Modalités.

impayées, alors, selon le moyen : 1 / que la redevance d'abonnement due à l'exploitant d'un service de distribution d'eau potable affermé doit être calculée compte tenu des charges fixes, dont le fermier

, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a relaxé Jean-Jacques X... et Serge Z... du délit d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Fermière

droit au bail passe néanmoins aux héritiers ou légataires universels du preneur, le bailleur ayant seulement la faculté de demander à peine de forclusion dans le délai de six mois à compter du décès du fermier

X..., ont donné à bail à ferme à M. Y..., éleveur, divers immeubles ruraux ; que M. Y... a été mis en redressement judiciaire le 15 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 9 juin 1994, M.

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 01-40.714, B 01-40.715, C 01-40.716, D 01-40.717 et C 01-43.982 ; Attendu que la commune de Digne les Bains a confié à la Société fermière